2016 QCCQ 6884, 2016 QCCQ 6884

Morris c. Ford Lincoln Gabriel 2016 QCCQ 6884 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-147505-152 DATE : 20 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ polly morris Demanderesse c. ford lincoln gabriel Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 7 645 $ suite à l’achat d’un véhicule qui n’aurait pas fonctionné adéquatement.

La demanderesse soutient que peu de temps après l’achat du véhicule, la lumière « check engine », située dans le tableau de bord, s’est allumée. [ 2 ] Au mois d’avril 2014, la demanderesse achète auprès de la défenderesse un Ford Lincoln 2011. Elle donne en échange sa voiture Kia. [ 3 ] Peu de temps après l’achat, la demanderesse allègue que la lumière « check engine » située dans le tableau de bord s’allume. [ 4 ] Elle fait vérifier le tout par la défenderesse qui n’y trouve rien. La demanderesse retourne à deux ou trois occasions chez la défenderesse toujours pour le même problème.

À quelques occasions, elle laisse sa voiture chez le concessionnaire, on lui prête alors, sans frais, une voiture de service. [ 5 ] Après quelques visites chez la défenderesse pour vérifier le même problème, la demanderesse décide qu’elle ne veut plus du véhicule et demande à la défenderesse de lui racheter. [ 6 ] Il faut dire qu’entre-temps, la défenderesse lui a proposé un échange, sans frais, avec un autre Ford Lincoln 2013. La demanderesse a refusé invoquant que la « portée » du véhicule n’était pas la même.

Un peu avant, la défenderesse a aussi changé les quatre pneus du véhicule de la demanderesse pour la satisfaire.

Tous ces travaux ont été exécutés sans frais pour la demanderesse, puisque le véhicule était encore sous garantie. [ 7 ] La demanderesse n’a pas fait la preuve de ses dommages sauf en ce qui a trait à la différence entre le moment de l’achat (prix payé 28 000 $) et le moment du rachat (prix du rachat par la défenderesse 25 000 $). [ 8 ] La défenderesse n’a commis aucune faute, c’est la demanderesse qui ne voulait plus du véhicule bien que la défenderesse ait tout fait pour satisfaire la demanderesse. [ 9 ] La preuve révèle que le véhicule a été revendu et, à ce jour, aucun appel de service n’a été fait sur le véhicule. [ 10 ] En l’absence de faute de la défenderesse et en l’absence d’une preuve de dommage, la responsabilité de la défenderesse ne peut être engagée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation la demanderesse; CONDAMNE la demanderesse, Polly Morris, à payer à la défenderesse, Ford Lincoln Gabriel, les frais judiciaires au montant de 240 $. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 19 avril 2016