2018 QCCA 619, 2018 QCCA 619

Association québécoise des pharmaciens propriétaires c. Régie de l'assurance maladie du Québec 2018 QCCA 619 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009737-187 (200-17-026509-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 avril 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS L’ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES PHARMACIENS PROPRIÉTAIRES et JEAN THIFFAULT, ès qualités Me JEAN-PHILIPPE GROLEAU (ABSENT) Me LÉON H. MOUBAYED (ABSENT) (Davies, Ward) PARTIES INTIMÉES AVOCATES LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIE-ANDRÉE GARNEAU (ABSENTE) Me CAROLINE MARTIN (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 26 février 2018 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 00 Vu la correspondance de Me Groleau datée du 3 avril 2018, les avocats ont été dispensés d’être présents pour l’audience de ce jour; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement des parties. LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête de bene esse pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel; [ 3 ] Sans frais de justice. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.