2011 QCCQ 900, 2011 QCCQ 900
Opinion
White c. Gold 2011 QCCQ 900 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-114890-090 DATE : 11 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE HANDMAN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STEVEN WHITE DAVINA SHAPIRO […] Côte St-Luc Québec […] Demandeurs c.
ALBERT GOLD […] Côte St-Luc Québec […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la
partie demanderesse poursuit la
partie défenderesse pour la somme de 3 632,26 $; [ 2 ] Considérant que les parties ont réglé leur litige; [ 3 ] Considérant les représentations du mandataire de la
partie demanderesse et la preuve présentée à l'appui dudit règlement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DONNE ACTE au règlement intervenu entre les parties et; ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ SUZANNE HANDMAN, J.C.Q.
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