2016 QCCA 1403, 2016 QCCA 1403

9202-0767 Québec inc. c. Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal 2016 QCCA 1403 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026183-160 (500-17-060351-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE 9202-0767 QUÉBEC INC.

Me ANTONIETTA MELCHIORRE (absente) (Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.l..) INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT LES PRÊTRES DE SAINT-SULPICE DE MONTRÉAL Me ANDRÉ MORIN (absent) (Prévost Fortin D’Aoust) En appel d'un jugement rendu le 6 juin 2016 par l'honorable Donald Bisson de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.