Corporation Norme Internationale inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal 2022 QCCA 1154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029640-216 ( 505-17-007807-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 août 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Corporation Norme Internationale INC. Me STÉPHANE GAUTHIER M e CATHERINE DION-CLICHE ( Cain Lamarre ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal Me Étienne Picard ( Les Avocats DNA ) Absent DESCRIPTION : Requête de l'appelante modifiée en date du 3 août 2022 pour suspendre le délai de production de son mémoire. (Art. 378 C.p.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 39 Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande de suspendre les délais de production des mémoires vu l’entente de principe intervenue afin de régler à l’amiable le litige qui oppose les parties. L’entente de principe sera suivie de la rédaction d’une entente finale, laquelle sera sujette à l’approbation du ministre responsable. [ 2 ] L’intimé ne s’oppose pas à la demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande; [ 4 ] SUSPEND les délais de production des mémoires des parties jusqu’au 9 novembre 2022 pour l’appelante et jusqu’au 9 janvier 2023 pour l’intimé; [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l’appel. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.