2010 QCCA 862, 2010 QCCA 862

Martin Bédard c. Axa Assurances inc. 2010 QCCA 862 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-005944-076 (615-17-000187-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2010 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SOLANGE MARTIN BÉDARD Me PAUL-YVAN MARTIN (Martin, Camirand)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AXA ASSURANCES INC. Me ÉRIC HARDY (Ogilvy, Renault) En appel d'un jugement rendu le 16 mars 2007 par l'honorable Normand Gosselin de la Cour supérieure, district d'Abitibi.

DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 402 & 509 al. 2 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 26 Observations de la Cour; 11 h 28 Observations de Me Hardy; 11 h 29 Observations de Me Martin; Observations de la Cour; 11 h 42 Observations de Me Hardy; Observations de la Cour; 12 h 04 Observations de Me Mélanie Robert, représentante de la Procureure générale du Québec; Observations de la Cour; 12 h 06 Réplique de Me Martin; Observations de la Cour; Discussions; 12 h 23 Suspension; 12 h 28 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête, sans frais, à la seule fin d’autoriser la confection et le dépôt de la preuve conformément aux conclusions de la requête au plus tard le 18 mai 2010; [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi quant à la pertinence, à l’admissibilité et à la valeur probante de la preuve;

ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.