2019 QCCQ 8479, 2019 QCCQ 8479

Trudel c. 3766063 Canada inc. (Multitech Environnement) 2019 QCCQ 8479 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile »

N° : 600-32-700123-185 DATE : 4 avril 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PEGGY WAROLIN J.C.Q. ______________________________________________________________________ HENRI TRUDEL, domicilié et résidant au [...] à Rouyn-Noranda, district de Rouyn-Noranda (Québec) [...] Demandeur c. 3766063 CANADA INC. , personne morale légalement constituée faisant affaire sous le nom de MULTITECH ENVIRONNEMENT, ayant une place d’affaire située au 250-700, avenue Dallaire à Rouyn-Noranda, district de Rouyn-Noranda, (Québec) J9X 4V9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse est une compagnie qui assure le service de ramassage des vidanges dans le secteur où réside le demandeur.

Lors du ramassage du 7 février 2018, des dommages ont été causés par le camion de la défenderesse au mât électrique qui alimente la résidence du demandeur. [ 2 ] Le demandeur a engagé des frais de 546,13 $ pour effectuer les réparations et réclame le remboursement de ce montant à la défenderesse. [ 3 ] La défenderesse conteste la réclamation au motif que ses équipements sont conformes aux normes en vigueur, que la vitesse permise sur le chemin du demandeur a été respectée et que le dommage est plutôt dû à un manque d’entretien, par le demandeur, des arbres avoisinant le mat électrique. [ 4 ] La défenderesse soumet en preuve un extrait de l’enregistrement vidéo pris par la caméra installée sur le camion.

Au retour du camion, on y voit clairement le mat électrique arraché et les fils électriques pendre. Analyse [ 5 ] Comme expliqué aux parties préalablement à l’audition, l’

article 2803 du Code civil du Québec ( CcQ ) prévoit que celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. [ 6 ] Cette preuve se fait par prépondérance de probabilité ( art. 2804 CcQ ). [ 7 ] Dans le cas qui nous occupe, le demandeur prétend que les équipements de la défenderesse ont causé des dommages à un bien de sa résidence. [ 8 ] Le demandeur doit donc établir qu’un bien lui appartenant a été endommagé, qu’une faute a été commise par la défenderesse et enfin, le lien de cause à effet entre la faute et le dommage. [ 9 ] Les parties admettent que le mat électrique appartenant au demandeur, a été endommagé et que des frais de 546.13 $ ont dû être engagés pour la réparation. [ 10 ] On entend par faute, un comportement contraire à ce qu’on est en droit de s’attendre d’une personne raisonnable.

La vitesse maximale autorisée sur le chemin en question de 20 km/h. Bien que la vidéo ne donne pas d’indication précise de la vitesse du camion, tout porte à croire que cette limite de vitesse était dépassée. Le chemin était enneigé et les arbres de chaque côté ploient sous le poids de la neige. Une limite de vitesse si basse appelle un conducteur à faire preuve d’une grande prudence. Cette prudence doit être d’autant plus grande lorsque les conditions climatiques rendent le chemin plus difficilement praticable.

Malgré le respect des normes de hauteur et de largeur du camion, le Tribunal n’a donc aucune difficulté à conclure que la conduite du chauffeur s’éloigne de la conduite qu’aurait eue une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. [ 11 ] Enfin, au niveau des dommages une preuve documentaire non contestée en établit les montants. PaR CES MOTIFS, LE Tribunal : [ 12 ] ACCUEILLE la demande;

[ 13 ] CONDAMNE la défenderesse à verser au demandeur la somme de 546,13 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis le 1 er octobre 2018, date à laquelle les frais ont été engagés. [ 14 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ PEGGY WAROLIN J.C.Q. Date d’audience : 9 novembre 2018