2021 QCCA 640, 2021 QCCA 640
Opinion
Ville de Montréal c. Proprités Bullion inc. 2021 QCCA 640 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029111-200 ( 500-17-039623-072 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 avril 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Ville de Montréal Me Alexandre Paul-Hus ( Gagnier Guay Biron ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCAT LEs proprités bullion inc. stationnement safeway cAnada ltée. Me Alfred A. Bélisle ( Godard Bélisle St-Jean & Associé
s) Absent DESCRIPTION : Demande de prolonger un délai pour produire le mémoire des intimées (Art. 373(3) C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : Louis-Hippolyte-Lafontaine
AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande et le consentement de l’appelante, le délai de notification et de dépôt du mémoire des intimées est prolongé au 30 avril 2021. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des intimées au 30 avril 2021; [ 4 ] Le tout sans frais.. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
Loading document…