2017 QCCQ 9367, 2017 QCCQ 9367

Adoption — 17188 2017 QCCQ 9367 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 415-43-000348-177 DATE : 27 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRUNO LANGELIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, ayant un bureau au […], Ville A, […], district A.

Demanderesse et A, domiciliée au […], Ville B, […], district B. B, domicilié au […], Ville B, […], district B.

Demandeurs-adoptants _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ( Art. 566 , 567 C.c.Q. et 436 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande pour le placement de l'enfant X, née le […], à Ville C, province de Québec. [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs-adoptants pour le placement en vue de l'adoption de X, née le […]. [ 3 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales à l'adoption ont été remplies. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 5 ] ORDONNE le placement de l’enfant chez les demandeurs-adoptants; [ 6 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les nom(

s) et prénom(

s) de X , pendant la durée de la présente ordonnance; [ 7 ] CONFÈRE aux demandeurs-adoptants l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant; [ 8 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir copie du jugement à être rendu. __________________________________ BRUNO LANGELIER, J.C.Q.

Me Alex Legault Madore, Trudel, Champoux, Gélinas, Lavallée, avocats Pour la Directrice de la protection de la jeunesse A B Demandeurs-adoptants Date d’audience : 20 juillet 2017