2015 QCCA 825, 2015 QCCA 825

Kanavarou Costakos c. Rubin 2015 QCCA 825 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025048-158 (500-17-083949-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS CONSTANTINA KANAVAROU COSTAKOS FOTINI KOSTAKOS JEAN-PATRICE MEUNIER Me BRUNO SASSON Me GIACOMO ZUCCHI (Allali Brault) INTIMÉS AVOCAT ARIEL RUBIN BENJAMIN RUBIN elan rubin DAVID RUBIN Me LIONEL ROSSDEUTSCHER (Lionel Rossdeutscher & associates) MIS EN CAUSE AVOCAT

COHEN & RUBIN ARCHITECTES MICHAEL RUBIN MAGGY COHEN DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d'un jugement rendu le 20 janvier 2015 par l'honorable Pepita G.

Capriolo de la Cour supérieure, district de Montréal (articles 29(2) ou, de bene esse , 26 al. 2 (5), 494, 511 et 523 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 18 Début de l'audition. 14 h 18 Argumentation de Me Sasson. 14 h 39 Argumentation de Me Zucchi. 14 h 41 Argumentation de Me Rossdeutscher. 15 h 10 Réplique de Me Sasson. 15 h 12 Suspension. 15 h 15 Reprise. 15 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que la requête satisfait les critères pour que la permission sollicitée soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] AUTORISE les requérants à interjeter appel hors délai du jugement rendu en date du 20 janvier 2015 par l'honorable juge

Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure du district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-17-083949-142; [ 4 ] SUSPEND l'exécution provisoire du jugement rendu le 20 janvier 2015 par l'honorable juge Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure du district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-17-083949-142; [ 5 ] Frais à suivre. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.