2020 QCCA 1534, 2020 QCCA 1534

G.G. c. R. 2020 QCCA 1534 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003754-202 (200-01-202467-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr .).

MISE EN GARDE : Ordonnance protégeant l’identité du témoin : Le dossier fait l'objet d'une ordonnance interdisant de divulguer de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d'établir l'identité des témoins mentionnés dans le présent dossier (article 486.31 C.cr .). DATE : 17 novembre 2020 L' HONORABLE MANON SAVARD, J.C.Q.

PARTIE APPELANTE AVOCAT G... G... Me KEVIN PLAMONDON M. ALEXANDRE LANGLOIS, stagiaire (Bernatchez, Plamondon Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE LAHAIE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête en révision d’une décision rendue en vertu de l’article 679 C.cr. Greffière-audiencière : Monica Richard Salle : Visioconférence AUDITION 9 h 02 Identification des avocats; 9 h 03 Me Plamondon informe la juge qu’il a omis de déposer la décision du juge Ruel avec sa requête; Discussions entre la juge et Me Plamondon; 9 h 05 Me Plamondon présente son stagiaire et demande la possibilité que ce dernier puisse plaider la requête; Me Lahaie ne s’objecte pas; 9 h 07 Observations de M. Langlois; 9 h 14 Échanges entre la juge et M.

Langlois; 9 h 15 Observations de Me Plamondon; 9 h 16 Échanges entre la juge et Me Plamondon; Me Plamondon poursuit; 9 h 19 Observations de Me Lahaie; 9 h 22 Discussions entre la juge et Me Lahaie; Me Lahaie poursuit; 9 h 30 Réplique de Me Plamondon; 9 h 31 Suspension; 9 h 40 Reprise; 9 h 41 Jugement; 9 h 42 Discussions concernant la gestion du dossier; Fin de l’audience.

Monica Richard, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr .). MISE EN GARDE : Ordonnance protégeant l’identité du témoin : Le dossier fait l'objet d'une ordonnance interdisant de divulguer de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d'établir l'identité des témoins mentionnés dans le présent dossier (article 486.31 C.cr .).

[ 1 ] Le 6 mars 2020, la Cour du Québec déclare le requérant coupable d’une série d’infractions de nature sexuelle commises sur les personnes de sa fille et de sa belle-fille, entre 1972 et 1988.

Le 25 juin 2020, il obtient la permission d’appeler de sa déclaration de culpabilité. [ 2 ] Par jugement prononcé le 24 septembre 2020, le juge impose au requérant une peine totale de sept ans d’emprisonnement (quatre ans sur les infractions concernant sa belle-fille et trois ans pour celles à l’égard de sa fille, consécutivement). [ 3 ] Le 19 octobre 2020, il demande sa mise en liberté pendant l’instance en appel, laquelle lui est refusée par un juge de la Cour. [ 4 ] S’autorisant de l’article 680 C.cr. , le requérant me demande d’autoriser la révision du jugement rejetant sa requête pour mise en liberté.

L’intimée conteste la demande, estimant que le seuil énoncé dans l’arrêt R. c. Oland , 2017 CSC 17 , n’est pas satisfait. [ 5 ] Je suis d’avis que l’autorisation recherchée doit être accueillie à la lumière des arguments soutenables du requérant au regard, notamment, de l’analyse de l’intérêt public et de l’existence, ou de l’absence, de préoccupations résiduelles en matière de sécurité publique.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] AUTORISE la révision, par une formation de la Cour, du jugement rendu dans le présent dossier le 19 octobre 2020; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 27 novembre 2020, en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe de la Cour la requête en autorisation d’appel modifiée, la requête pour mise en liberté, la requête en révision et ses pièces ainsi que le jugement rendu dans le présent dossier le 19 octobre 2020, en 4 exemplaires, au plus tard le 18 novembre 2020 à 16 h 30 ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer et notifier son argumentation d’au plus 5 pages, en 4 exemplaires, au plus tard le 19 novembre 2020 à 16 h 30 ; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée de déposer et notifier son argumentation d’au plus 5 pages, en 4 exemplaires, au plus tard le 23 novembre 2020 à 16 h 30 . TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes MANON SAVARD , J.C.Q.