Ptito c. 972 Telecom.com 2011 QCCQ 8798 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-116015-092 DATE : 16 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LOCAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAXIMILIEN VICTORIA PTITO Demandeur c. 972 TELECOM.COM Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur réclame à la défenderesse la somme de 6 655 $ pour avoir fait défaut de lui remettre un téléphone cellulaire qui lui avait été confié pour une réparation vers le 9 septembre 2008; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence d'un représentant de la défenderesse à l'audience bien que dûment convoqué et appelé; [ 3 ] CONSIDÉRANT que mise à

part la valeur du téléphone manquant, tous les autres dommages réclamés ne peuvent être accordés par le tribunal puisqu'ils constituent les inconvénients normaux inhérents à toute poursuite judiciaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n'apporte aucune preuve de la valeur du téléphone outre son témoignage; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le tribunal lui accorde dans les circonstances un dédommagement nominal qu'il fixe à 100 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 100 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la mise en demeure PLUS LES FRAIS calculés sur une réclamation de 100 $. __________________________________ GÉRALD LOCAS, J.C.Q.

Date d’audience : 12 avril 2011