2011 QCCA 25, 2011 QCCA 25
Opinion
Transport Gilles Perreault inc. c. 6892507 Canada inc. 2011 QCCA 25 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021183-108 (500-17-060198-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 janvier 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Mélissa Contant (ABSENTE) LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON TRANSPORT GILLES PERREAULT INC. PARTIES INTIMÉE AVOCAT Me Antonin Roy SPIEGEL SOHMER INC. 6892507 CANADA INC. REQUÊTE DE L’INTIMÉE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON EXPOSÉ ET ANNEXES Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h00 : Début de l’audition. Me Roy dépose une lettre de Me Contant qui ne conteste pas la requête. 9h01 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, la requête est accueillie sans frais et le délai de production de l’exposé de l'intimée est prolongé au 17 janvier 2011. Me STÉPHANIE LEGROS Greffière-adjointe
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