2018 QCCA 1273, 2018 QCCA 1273

Beaulieu c. R. 2018 QCCA 1273 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003493-181 (200-01-213635-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2018 CORAM : LES HONORABLES JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619) GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CLAUDE BEAULIEU Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 février 2018 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Conduite durant l’interdiction Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 36 La Cour s’adresse aux avocats; Observations de Me St-Laurent; Observations de la Cour; Me Boisvert précise qu’il s’oppose à la demande de facilitation pénale; Me St-Laurent poursuit; La Cour s’adresse à Me St-Laurent; Me St-Laurent présente verbalement une requête pour être relevé du défaut de déposer son exposé et une demande de remise de l’audition; 9 h 46 Suspension; 10 h 07 Reprise; 10 h 08 Arrêt; 10 h 09 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le défaut de l’appelant de déposer les documents devant tenir lieu de mémoire. [ 2 ] Vu le certificat constatant le défaut, déposé par le greffier, le 8 juin 2018. [ 3 ] Vu la requête verbale de l’appelant pour être relevé du défaut. [ 4 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête verbale de l’appelant pour être relevé du défaut de produire les documents devant tenir lieu de mémoire incluant l’exposé.

[ 6 ] MODIFIE l’échéancier établi le 14 mars 2018 par le juge Robert Mainville avec l’ échéancier suivant pour le dépôt des exposés : [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 14 août 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 11 septembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 9 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] PORTE l’affaire au rôle du 14 décembre 2018, salle 4.33 à 9 h 30. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.