2021 QCCA 885, 2021 QCCA 885

Constructions Bri inc. c. Hydro-Québec 2021 QCCA 885 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029065-208, 500-09-029069-200 ( 500-17-103060-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mai 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe N o : 500-09-029065-208

PARTIE APPELANTE AVOCATE Les constructions bri inc. Me MARISSA BOJANOWSKI ( Fortier D'Amour Goyette ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATS hydro-québec Me OLIVIER KOTT Me MICHEL BÉLANGER-ROY Me HORIA BUNDARU Me CLAUDIA DÉRY ( Norton Rose Fulbright Canada ) Absents

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS

ebc inc. Me JEAN-GUY LEBEL Me MAXIME DIXON-DIONNE ( Michaud Lebel ) Absents N o : 500-09-029069-200

PARTIE APPELANTE AVOCATE Telecon inc. Me ANNIE CLAUDE BEAUCHEMIN ( Robinson Sheppard Shapiro ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATS hydro-québec Me OLIVIER KOTT Me MICHEL BÉLANGER-ROY Me HORIA BUNDARU Me CLAUDIA DÉRY ( Norton Rose Fulbright Canada ) Absents

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS ebc inc. Me JEAN-GUY LEBEL Me MAXIME DIXON-DIONNE ( Michaud Lebel ) Absents DESCRIPTION : 500-09-029065-208 , 500-09-029069-200 Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai de dépôt de son exposé (Articles 383 du Code de procédure civile et 73 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION Vu que les requêtes ne sont pas contestées, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 4. Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les demandes de prolongations de délai; [ 2 ] Vu les motifs au soutien de ces demandes; [ 3 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, la soussignée : Dans le dossier 500-09-029065-208 : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie appelante au 31 août 2021; [ 6 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie intimée au 14 octobre 2021; [ 7 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie mise en cause au 12 novembre 2021; [ 8 ] Le tout sans frais. Dans le dossier 500-09-029069-200 : [ 9 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie appelante au 31 août 2021; [ 10 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie intimée au 14 octobre 2021; [ 11 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie mise en cause au 12 novembre 2021; [ 12 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe