2018 QCCQ 8024, 2018 QCCQ 8024
Opinion
Letellier Gosselin Duclos c. 43634159 Canada inc. 2018 QCCQ 8024 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-018178-176 DATE : 6 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LETELLIER GOSSELIN DUCLOS, S.E.N.C.R.L. Demanderesse c. 43634159 CANADA INC. -et- 6234135 CANADA INC.
Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA COUR après avoir examiné les procédures, ainsi que la preuve; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame à la défenderesse 43634159 Canada inc., la somme de 2 478,00 $ avec intérêts au taux légal en sus de l’indemnité additionnelle depuis l’assignation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame de la défenderesse 6234135 Canada inc, la somme de 3 937,74 $ avec intérêts au taux légal en sus de l’indemnité additionnelle depuis l’assignation; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier de la cour; [ 5 ] VU la déclaration sous serment de Me Régis Thériault, dûment produite au dossier de la cour; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 6 415,74 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation de la part des défenderesses; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse 43634159 Canada inc., à payer à la demanderesse la somme de 2 478,00 $ avec intérêts au taux légal en sus de l’indemnité additionnelle depuis le 26 octobre 2017; CONDAMNE la défenderesse 6234135 Canada inc., à payer à la demanderesse la somme de 3 937.14 $ avec intérêts au taux légal en sus de l’indemnité additionnelle depuis le 26 octobre 2017; LE TOUT avec les frais de justice à l’encontre des défenderesses.
__________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q. Letellier Gosselin Duclos Avocats de la
partie demanderesse Me Anthony Robert Avocat de la
partie défenderesse
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