2010 QCCQ 11113, 2010 QCCQ 11113

Commission des normes du travail c. 9210-2797 Québec inc. 2010 QCCQ 11113 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007081-108 DATE : 19 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. 9210-2797 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 777,92 $ pour le salarié qu’elle représente et 155,58 $ à

titre de pénalité. [ 2 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la

partie défenderesse; [ 3 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d’instance; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 933,50 $ dont : 4.1 777,92 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu auquel réfère le deuxième alinéa de l’article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure soit le 10 août 2010; 4.2 155,58 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation; [ 7 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Me Nathalie Morin Rivest, Fradette, Tellier Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 17 NOVEMBRE 2010