2010 QCCQ 4368, 2010 QCCQ 4368

9079-9842 Québec inc. c. Pealey 2010 QCCQ 4368 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE HAVRE-AUBERT Chambre civile Division des petites créances Nº : 115-32-000052-109 DATE : 6 mai 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. 9079-9842 QUÉBEC INC. demanderesse c.

RODRIGUE PEALEY défendeur JUGEMENT [ 1 ] Attendu que la demanderesse a effectué pour le compte du défendeur certains travaux sur la propriété de ce dernier; [ 2 ] Attendu qu'il s'agissait de travaux d'excavation pour la pose d'une fondation d'une résidence et pour l'installation d'une tuyauterie; [ 3 ] Attendu que la réclamation initiale de 2 525,58 $ a été réduite lors de l'audition à la somme de 1 400 $ ; [ 4 ] Attendu que la requête est bien fondée en faits et en droit; [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la présente requête; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 400 $ avec intérêts au taux légal depuis l'assignation plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec ; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : 6 mai 2010