2017 QCCA 393, 2017 QCCA 393

R. c. Purdy 2017 QCCA 393 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006228-165 (500-01-030728-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 mars 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE GRAVEL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT JERRY PURDY Me JACQUES NORMANDEAU DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante afin d’obtenir l’autorisation d’être dispensée de produire sur support papier certaines pièces au soutien de son exposé (article 60 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Requête de la

partie appelante afin d’obtenir l’autorisation de produire un exposé de trente-cinq pages (article 59 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 45 Début de l’audience. Échange entre le juge et les avocats. 9 h 47 En réponse à une intervention de Me Gravel, Me Normandeau indique qu’il n’entend pas invoquer les délais de l’appel même. PAR LE JUGE : Il est pris acte du fait que le délai d’appel sera dénué de pertinence pour les fins du pourvoi. Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués par l’appelante; [ 2 ] Vu l’accord des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes selon leurs conclusions; [ 4 ] FIXE un nouvel échéancier afin que l’appelante et l’intimé aient respectivement jusqu’au 20 mars 2017 et au 8 mai 2017 pour déposer leurs exposés; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il fixe une nouvelle date d’audition. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.