2021 QCCQ 8520, 2021 QCCQ 8520

Protection de la jeunesse — 214539 2021 QCCQ 8520 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001913-211 DATE : 14 juillet 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Adolescent et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en protection concernant l’adolescent X ( 14 ans) afin qu’il soit confié à sa mère, avec différentes mesures d’aide jusqu’au 14 juillet 2022 . [ 2 ] L’adolescent a fait l’objet d’un signalement en raison de négligence sur le plan éducatif (défaut du milieu maternel de prendre les moyens pour assurer la scolarisation de l’adolescent). [ 3 ] L’adolescent est à la garde de sa mère et il visite généralement son père à raison d’une fin de semaine sur deux.

Il a un trouble du spectre de l’autisme et présente une déficience intellectuelle légère. [ 4 ] Depuis novembre 2020, la situation de l’adolescent s’est détériorée. Il ferait de nombreuses crises en avant-midi et refuse de fréquenter l’école, ce qui est rendu très problématique étant donné les nombreuses absences qu’il cumule. [ 5 ] Différents plans de réintégration ont été mis en place par le milieu scolaire et la directrice de la protection de la jeunesse au cours des derniers mois, lesquels n’ont pas fonctionné. [ 6 ] L’adolescent passe beaucoup de son temps sur internet et à jouer aux jeux vidéo.

Il lui est arrivé de se placer dans des situations à risque, ayant, par exemple, échangé des photos érotiques sur internet. [ 7 ] La mère reconnaît qu’elle a besoin d’aide et qu’elle n’est plus en mesure d’intervenir et de mettre un cadre clair et des balises à son fils. [ 8 ] Le jeune bénéficie des services du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), et une évaluation en pédopsychiatrie a récemment confirmé le diagnostic de déficience intellectuelle légère. [ 9 ] X a déjà séjourné en famille d’accueil en 2019 et 2020, car la mère était dépassée par ses comportements.

L’adolescent craint de retourner en famille d’accueil et il a une vive peur du Tribunal. Il associe le processus judiciaire à un placement automatique en famille d’accueil. [ 10 ] L’adolescent fréquente une classe adaptée dans une école secondaire et lorsqu’il s’y présente, ça se déroule bien et il adopte de bons comportements. Toutefois, le fait de devoir aller à l’école lui cause de l’anxiété la veille, et la mère a tendance à céder à ses

demandes de rester à la maison pour éviter des crises. [ 11 ] Le père collabore minimalement à l’intervention de la directrice de la protection de la jeunesse par des retours d’appel. Il reçoit son fils à son domicile à raison d’une fin de semaine sur deux et il nomme que le tout se déroule bien. Il demeure toutefois peu impliqué dans la situation, et lors du début de l’intervention en mars dernier il n’était pas informé que son fils ne fréquentait plus l’école depuis novembre 2020. [ 12 ] X vit auprès de sa mère la majorité du temps.

Celle-ci a cessé de travailler au retour de l’adolescent à la maison familiale en février 2020 à la suite d’un séjour en famille d’accueil. Le jeune a une sœur cadette de douze ans. Les deux enfants visitent leur père une fin de semaine sur deux. En 2014, après plus de dix ans de vie commune, leurs parents se sont séparés.

Le père habite avec une nouvelle conjointe. [ 13 ] La vulnérabilité de l’adolescent doit être considérée comme forte en raison de certaines caractéristiques personnelles, notamment en raison d’un trouble du spectre de l’autisme, d’une déficience intellectuelle légère et d’un trouble déficitaire de l’attention. Ces particularités font de X un adolescent qui nécessite un accompagnement particulier et un environnement adapté. [ 14 ] Le milieu scolaire est absolument nécessaire au bon développement du jeune qui apprend lentement et avec une stimulation appropriée.

La non-fréquentation scolaire risque de lui faire perdre ses acquis des dernières années, ce qui est très préoccupant. [ 15 ] X présente des difficultés importantes au niveau de la socialisation. Des besoins sérieux du jeune découlent du contact avec ses pairs à l’école, et la non-fréquentation scolaire l’empêche de répondre à ses besoins. [ 16 ] L’adolescent doit évoluer dans un milieu encadré avec toute la cohérence et la constance nécessaires à son bon développement.

Le fait de ne pas fréquenter l’école assidument représente un facteur de risque majeur puisqu’il n’est pas en mesure de développer au maximum ses habiletés. [ 17 ] Le fait que la mère ait toujours la responsabilité de l’adolescent 24 h/24 est aussi préoccupant. Cela génère chez elle une plus grande fatigue et conséquemment un certain laisser-aller dans les interventions à faire auprès du jeune.

L’implication limitée du père dans la vie de son fils contribue au facteur de risque et à l’augmentation de l’épuisement de la mère. [ 18 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis en vertu de la Loi. [ 19 ] La demande, à laquelle les parties consentent, est dans son intérêt et il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DISPENSE la directrice de la protection de la jeunesse de signifier la présente demande à l’adolescent, vu son trouble du spectre de l’autisme et ses particularités; ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en vertu de l’article 38 b) 1° iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 14 juillet 2022 , pour l’application des mesures suivantes : ORDONNE que l’adolescent soit maintenu dans son milieu familial maternel; ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son père se déroulent selon entente entre les parties ou à défaut d’entente, à raison d’une fin de semaine sur deux; ORDONNE que l’adolescent fréquente l’école de manière assidue et qu’il en respecte la réglementation; ORDONNE que l’adolescent bénéficie de tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, notamment un suivi auprès du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED) et en pédopsychiatrie; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE aux parents de se présenter chez la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent ainsi qu’à ses parents; CONFIE la situation de l’adolescent X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Gabrielle Langlais Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse

M e Richard Guay Avocat de l’enfant Date d’audience : Le 14 juillet 2021