2017 QCCA 1444, 2017 QCCA 1444

Droit de la famille — 172160 2017 QCCA 1444 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027055-177 (500-12-320394-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2017 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT AVOCATE P… B... Me LYNDA RENAUD (Lynda Renaud, avocate) INTIMÉE AVOCATE J… V... M e DORA AMALIA HILARIO URENA ( Dora Amalia Hilario Urena) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement rendu le 19 septembre 2017 par l’honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 660 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 55 Début de l’audience. Argumentation de Me Renaud. 10 h 09 Argumentation de Me Hilario. 10 h 14 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 15 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Étant donné qu’une formation de la Cour est déjà saisie de quatre requêtes dans le présent dossier, je suis d’avis, sans me prononcer sur le bien-fondé de la requête, de l’accueillir à la seule fin de suspendre l’exécution provisoire du jugement rendu le 19 septembre 2017 par l’honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, jusqu’à lundi 25 septembre 2017, à 17 h 00. [ 2 ] LE TOUT , sans les frais judiciaires. ALLAN R. HILTON, J.C.A.