2014 QCCQ 8380, 2014 QCCQ 8380

Protection de la jeunesse — 14876 2014 QCCQ 8380 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 560-41-001199-139 DATE : 20 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Née le […] 2005 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A, B, Parents mis-en-cause -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JG2502 JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). CONTEXTE [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une requête en protection en vertu de l'article 38 b) 1) (ii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . La requête et les mesures proposées ne sont pas contestées.

FAITS [ 2 ] Le 23 février 2012, le Directeur de la protection de la jeunesse reçoit un signalement concernant X et sa fratrie en ce qui a trait à une situation de négligence sur le plan éducatif. [ 3 ] Des ententes sur des mesures volontaires sont signées. [ 4 ] La famille est constituée de huit (8) enfants et a peu de support de leur famille élargie. [ 5 ] Les parents ont besoin d'être outillés afin de répondre aux besoins de stimulation des enfants de la famille. [ 6 ] Plusieurs services sont offerts aux parents à qui les enfants sont confiés. [ 7 ] Le principal défi pour les parents est de voir à régler leur état de procrastination et de s'impliquer activement à offrir les services et soins que demande la situation des enfants. [ 8 ] X est âgée de neuf (9) ans et occupe le 3 ième rang de la famille. [ 9 ] X entretient des liens assez positifs avec ses frères et sœurs et, en particulier, elle s'avère très protectrice envers sa sœur Y.

[ 10 ] Comme la famille est nombreuse, X doit faire face à de nombreuses stimulations dans son environnement familial ainsi qu'à des problématiques comportementales, d'apprentissage et langagières de certains de ses frères et sœurs. [ 11 ] X présente des retards importants d'apprentissage en lecture et en écriture. [ 12 ] L'an dernier, X a repris sa 1 ère année à l'école A au Pavillon A. [ 13 ] Cette année, X qui est maintenant classée en 2 ième année, demeure toujours motivée en classe, elle travaille bien, prend sa place et participe activement, ce qu'elle ne faisait pas l'an dernier. [ 14 ] L'enseignante et l'orthopédagogue s'interrogent sur la capacité de mémoire à long terme chez X. [ 15 ] Conséquemment, un travail doit se poursuivre au cours de l'année auprès de madame Sylvie Therrien, orthopédagogue.

CONCLUSION [ 16 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures proposées par le Directeur de la protection de la jeunesse; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu de l'article 38 b) 1) (ii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes: [ 20 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenue dans son milieu familial; [ 21 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant; [ 22 ] ORDONNE que les parents s'assurent que l'enfant reçoive les soins et services de santé que requiert son état; [ 23 ] ORDONNE que les parents suivent les recommandations des professionnels impliqués ou à être impliqués au dossier; [ 24 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l'enfant et à sa famille, jusqu'au 12 décembre 2014; [ 26 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 28 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix, s'il y a lieu. __________________________________ JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q.

Me Diane Bélair Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Pierre Bélanger Procureur de l'enfant-intimée Me Kathleen S. Labelle Procureure des parents-intimés Date d’audience : 11 février 2014