2012 QCCQ 9245, 2012 QCCQ 9245

Duprey c. Binette 2012 QCCQ 9245 JP2098 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-010529-116 DATE : 25 juillet 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CATHERINE DUPREY ET HUGO MONETTE Demandeurs c.

DIANE BINETTE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 28 mai 2010, Catherine Duprey et Hugo Monette achètent de Diane Binette un immeuble situé aux […] , et […] , Mont- Saint-Hilaire. [ 2 ] La maison est âgée de 115 ans et le duplex annexé est âgé d'environ 60 ans. [ 3 ] Le 10 juillet 2011, Mme Duprey et M. Monette découvrent l'existence de vices cachés. QUESTIONS EN LITIGE [ 4 ] La résidence de Mme Duprey et M.

Monette est-elle affectée de vices cachés? [ 5 ] Dans l'affirmative, quel est le montant des dommages? LES FAITS [ 6 ] Le 15 avril 2010, Mme Duprey et M. Monette obtiennent une expertise de la firme Les expertises immobilières V.S., inc. (V.S.) qu'ils transmettent aux courtières immobilières. [ 7 ] Le rapport de l'expert V.S. soulève les points suivants :

a) La nécessité d'apporter certaines améliorations à l'immeuble avant son acquisition.

a) Chacun des logements possède une entrée électrique nominale de 100 ampères dont le voltage minimal est de 120/240 volts.

b) L'existence d'un problème relié au filage électrique de l'immeuble en litige puisque le type de câblage à "tube et porcelaine" est désuet et doit être remplacé au coût de, plus ou moins, 3 000 $ par logement.

c) Il recommande de faire appel à des entrepreneurs spécialisés pour connaître les coûts véritables des améliorations à être apportées à l'immeuble. [ 8 ] Le 19 avril 2010, après la lecture du rapport de V.S., Mme Binette fait appel à un électricien pour confirmer que le câblage aux […] de 125 ampères et non de 100 ampères. [ 9 ] Toujours avant l'acquisition de la résidence, Mme Duprey et M.

Monette font des démarches pour assurer l'immeuble et consultent Assurances générales Desjardins. [ 10 ] Après avoir été informées de la présence du filage "bouton et tube", les Assurances générales Desjardins demandent aux futurs acheteurs de rendre le filage électrique conforme aux normes du système électrique dans un délai précis.

[ 11 ] De son côté, Mme Binette transige, depuis plus de 20 ans, avec la firme de courtiers Meloche Monnex assurance et services financiers inc. et déclare être assurée par la compagnie des assurances TD. [ 12 ] Elle déclare que ses assureurs ne lui ont jamais demandé de corriger son filage électrique bien qu'ils soient parfaitement au courant de l'état de la résidence puisqu'en 2008 une inspection complète est faite par eux afin de mieux connaître le risque. [ 13 ] Le 20 avril 2010, les parties, en présence de Mme Diane Gravel, courtière immobilière, Mme Desroches, courtière immobilière, et M.

Jacques David, ex-conjoint de Mme Binette, se rencontrent et négocient. [ 14 ] Lors de cette rencontre, les parties discutent de tous les sujets énumérés à la page 12 du rapport de l'expert de Mme Duprey et M. Monette (P-5). [ 15 ] À la demande des futurs acheteurs, Mme Binette réduit son offre de vente de 6 000 $ afin de compenser les travaux à être exécutés concernant le filage et le système électrique. [ 16 ] Quatorze mois après l'acquisition de leur résidence, soit plus particulièrement le 10 juillet 2011, Mme Duprey et M.

Monette découvrent la complexité de l'ancien filage électrique. [ 17 ] Ils déclarent être induits en erreur par les propos écrits de Mme Binette (P-1) concernant le système électrique. [ 18 ] Les 14 juillet 2011 et 17 août 2011, Mme Duprey et M.

Monette mettent en demeure Mme Binette de corriger la situation relative au filage et au système électrique. [ 19 ] Les travaux, concernant l'électricité, exécutés au logement situé au […] coûtent la somme de 5 126,78 $. [ 20 ] De plus, ils réclament la somme de 1 050 $, soit le coût excédentaire exigé par les assureurs Assurances générales Desjardins pour assurer le risque avec le vieux filage électrique. [ 21 ] Le 30 mai 2012, une inspection réalisée par Péladeau Électrique inc. (Péladeau) à la réquisition de Mme Duprey et M.

Monette, conclut que, malgré les nombreuses modifications effectuées au système électrique : « …le problème majeur de ce bâtiment est au niveau du système d'éclairage, vieux filage datant des années 50, le filage s'effrite, pas de boîte de raccord pour les fixtures, interrupteurs désuets . » DISCUSSION ET ANALYSE [ 22 ] Le Tribunal est d'avis, qu'au moment de l'achat de la résidence, Mme Duprey et M. Monette connaissent la situation réelle du filage de la résidence pour les motifs suivants :

a) Le rapport de l'expert V.S. confirme, aux pages 5 et 6, la condition exacte du filage électrique en spécifiant d'ailleurs, à la page 12, qu'il y aurait lieu de procéder à la « Réfection du câblage de tube et porcelaine ».

b) Ce rapport décrit, de plus, le coût pour chaque logement, donc pour le […] , les […] , au Mont-Saint-Hilaire, ce qui laisse supposer que l'immeuble complet avait un filage désuet et devait être remplacé.

c) V.S. entrevoit des investissements importants au

chapitre de l'électricité, principalement dus à la présence de câblage de type "tube et porcelaine". Il recommande, de plus, le remplacement du panneau à fusible du cottage. Il termine en précisant qu'il y a peu de prises de courant dans les trois logements.

d) La correspondance émanant de Desjardins Assurances générales confirme la connaissance de Mme Duprey et M. Monette de la déficience du système du filage "bouton et tube", lors de la demande d'assurance habitation, et ce, pour l'immeuble en totalité.

e) La déclaration de Mme Binette, lors de la signature de l'offre de vente,

annexe B (DV12934), décrit la totalité des travaux exécutés par cette dernière au cours des vingt années où elle est propriétaire de l'immeuble. Ce document démontre bien qu'aucune rénovation ou amélioration n’est apportée au filage électrique hormis un changement de boîte électrique au […] en 2000 (D-B). Le filage est vieux.

f) Lors de la rencontre du 20 avril 2010, les parties conviennent d'une réduction du prix de vente pour les travaux reliés au filage électrique.

g) Le 20 avril 2010, les parties signent une entente concernant l'enlèvement de vermiculite à certains endroits dans la maison et cela sans toutefois faire allusion au filage électrique (D-E), ce qui confirme que les acheteurs s'occupent de l'ensemble du filage électrique étant donné la réduction du prix de vente. [ 23 ] Pour toutes ces raisons, l'immeuble de Mme Duprey et M.

Monette n'est pas affecté de vices cachés. [ 24 ] Lors de l'audition, ils déclarent, à plusieurs reprises, connaître l'existence de la mauvaise qualité du filage électrique de la résidence avant leur acquisition. [ 25 ] Les vices, dont se plaignent Mme Duprey et M. Monette, sont des vices apparents. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de Catherine Duprey et Hugo Monette ;

CONDAMNE Catherine Duprey et Hugo Monette à payer à Diane Binette les frais judiciaires de 148 $ . __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 26 juin 2012