2023 QCCA 1138, 2023 QCCA 1138

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gauvin 2023 QCCA 1138 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007791-229 (505-01-163385-194) (505-01-163386-192) ( 505-36-002179-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Directeur des poursuites criminelles et pénales Me Julie Nadeau Me Nicolas Abran ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Michel Gauvin Me Alexandra Longueville ( Raby, Dubé, LeBorgne, Avocats ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT Claude Girard, en sa qualité de procureur aux poursuite criminelles et pénales Me Louis Belleau ( Belleau avocat ) DANIEL ROYER, en sa qualité de juge à la Cour supérieure ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête du mis en cause pour permission de présenter une preuve nouvelle ( articles 683(1) Code criminel et 57 R.C.a.Q.m.c .). Demande de la

partie appelante visant à obtenir la tenue d'une conférence de gestion (article 32 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 44 La

partie appelante se réserve de prendre position. Me Longueville conteste la requête. Argumentation de Me Longueville. 9 h 56 Échange entre la Cour et Me Longueville (dossier de la Cour).

Me Longueville poursuit son argumentation. 10 h 00 Question de la Cour et réponse de Me Longueville (négligence par le mis en cause). 10 h 01 Me Longueville poursuit son argumentation. 10 h 04 Question de la Cour et réponse de Me Longueville (admissibilité de la preuve). 10 h 08 Argumentation de Me Belleau. 10 h 15 Argumentation de Me Nadeau. 10 h 19 Suspension de l’audience. 10 h 29 Reprise de l’audience. 10 h 30 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 10 h 31 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’un pourvoi contre un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Daniel Royer) accueillant une requête en certiorari et cassant les arrêts des procédures ( nolle prosequi) déposés par le DPCP dans deux dossiers dans le cadre de plaintes privées autorisées par un juge de paix. (Gauvin c. Directeur des poursuites criminelles et pénales , 2022 QCCS 862 ). [ 2 ] Le requérant, mis en cause dans le pourvoi, agissait comme procureur pour le DPCP lors du dépôt des nolle prosequi . Il présente une requête suivant l’ art. 683

(1) a) C. cr. demandant d’admettre dix éléments à

titre de preuve nouvelle et une requête visant à fixer une conférence de gestion. [ 3 ] La Cour a déjà reconnu l’intérêt manifeste du requérant dans la présente affaire alors qu’elle lui accordait la permission de produire un appel incident hors délai ( Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gauvin , 2022 QCCA 1179 ). [ 4 ] Il convient de déférer la demande de présenter une nouvelle preuve à la formation qui entendra l’appel sur le fond.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] Concernant la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel sur le fond; [ 7 ] PERMET la production au dossier d’appel des preuves suivantes :

a) la feuille de présence des procureurs du bureau du Palais de justice de Montréal pour le 30 janvier 2019 (RNP-3);

b) le registre d’utilisation de la carte d’accès magnétique du Requérant indiquant ses entrées au Palais de justice de Montréal pour le 30 janvier 2019 (RNP-4);

c) le relevé de l'utilisation de son ordinateur (DPCP 00538) pour le 30 janvier 2019 (RNP-3);

d) le relevé de l'utilisation de son téléphone de bureau pour le 30 janvier 2019 (RNP-3);

e) le relevé de l'utilisation de son téléphone cellulaire pour le 30 janvier 2019 (RNP-3);

f) les captures d’écran de l’application « Exercices » de la montre intelligente du Requérant (RNP-5);

g) le procès-verbal de l’audition du 30 janvier 2019 dans le dossier 505-17-008934-160 (RNP-6);

h) le témoignage de Me Stella Prandekas tel qu’exposé dans sa déclaration assermentée (RNP-7);

i) le témoignage de Me Thierry Lechasseur tel qu’exposé dans sa déclaration assermentée (RNP-8);

j) le témoignage de Me Alain-Claude Desforges, tel qu’exposé dans sa déclaration assermentée (RNP-9). [ 8 ] DÉCLARE que la formation qui entendra l’appel au fond sera saisie des questions de l’admissibilité et de la force probante de ladite preuve; Concernant la demande visant à obtenir la tenue d’une conférence de gestion : [ 9 ] Vu les allégations de la demande; [ 10 ] Vu le consentement de toutes les parties; [ 11 ] DÉFÈRE les parties au greffe afin de fixer la conférence de gestion. MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.