2011 QCCA 2334, 2011 QCCA 2334

Daunais (Ferme Trans-Charolaise, s.e.n.c.) c. Van Gennip 2011 QCCA 2334 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021994-116 ( 405-22-003250-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT JEAN-CHARLES DAUNAIS ALAIN DAUNAIS ÉRIC DAUNAIS Faisant tous trois affaires sous le nom de FERME TRANS-CHAROLAISE s.e.n.c. Me Nelson Gagné NELSON GAGNÉ & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCAT JAN VAN GENNIP Me Luc Daneau DANEAU POIRIER AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 août 2011 par l'honorable Gilles Lafrenière de la Cour du Québec, district de Drummond. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 03 Début de l'audition. 10 h 03 La Cour demande d'entendre l'avocat de l'appelant en premier. 10 h 03 Argumentation de Me Gagné. 10 h 13 Suspension. 10 h 14 Reprise. 10 h 14 Me Daneau n'a pas à plaider. 10 h 15 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente que des questions purement factuelles et est voué à un échec certain. POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.