2011 QCCA 908, 2011 QCCA 908

Constructions Première Classe inc. c. Turgeon 2011 QCCA 908 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007395-111 (200-22-050614-098) DATE : 17 mai 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. LES CONSTRUCTIONS PREMIÈRE CLASSE INC. REQUÉRANTE – Demanderesse c. MARTINE TURGEON INTIMÉE – Défenderesse JUGEMENT sur Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29, 494 et 511 C.p.c. ) [ 1 ] Vu l'entente intervenue entre les parties [1] , la requête pour permission d'appeler du jugement de première instance est devenue sans objet.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. M e Mathieu Comeau Fasken, Martineau Pour la requérante M e François Valin B.C.F., s.e.n.c.r.l. Pour l'intimée Date d’audience : 12 mai 2011