2022 QCCQ 9532, 2022 QCCQ 9532

Adoption — 22508 2022 QCCQ 9532 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001364-227 Date : 8 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X Née le […] Enfant concernée -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- A -et- B Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN DÉCLARATION D’ADMISSIBILITÉ À L’ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande visant à faire déclarer l’enfant admissible à l’adoption. [ 2 ] L’enfant née le […] évolue dans la même famille d’accueil depuis le 25 juin 2020, soit alors que l’enfant n’était âgée que de […]. [ 3 ] L’enfant a tissé des liens significatifs avec les responsables de la famille d’accueil, qu’elle considère comme étant son unique figure parentale. [ 4 ] La mère est totalement absente de la vie de son enfant. [ 5 ] Le dernier contact entre l’enfant et la mère a été fait en août 2020, alors que l’enfant était âgée de […] mois. [ 6 ] La mère n’a jamais collaboré avec la Directrice de la protection de la jeunesse dans le cadre des ordonnances rendues en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse , tant dans le cadre du suivi social que dans le cadre de visite régulière avec sa jeune enfant. [ 7 ] Quant au père, celui-ci a fait quelques visites ponctuelles et à chaque visite, l’enfant réagit fortement à la présence de son père. [ 8 ] Aucun lien n’a été créé entre l’enfant et son père et le dernier contact entre le père et l’enfant remonte au 16 novembre 2021, soit il y a environ une année en date de l’audience de la présente affaire. [ 9 ] Les deux parents sont présents à l’audience et confirment qu’ils sont en accord avec la demande visant à ce que leur enfant soit déclarée admissible à l’adoption. [ 10 ] Les deux parents admettent ne pas avoir pourvu à l’entretien, à l’éducation et aux soins de leur jeune enfant.

Ils sont en accord à ce que le Tribunal déclare leur fille X admissible à l’adoption. [ 11 ] Les parents, qui se représentent seuls à l’audience et se disent informés du fait que l’adoption met fin de façon définitive aux liens de filiation entre eux et l’enfant. [ 12 ] Considérant la preuve documentaire déposée en preuve et le témoignage des deux parents à l’effet qu’ils consentent à la demande de la Directrice.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la demande de la Directrice; [ 14 ] DÉCLARE X née le […] admissible à l’adoption; [ 15 ] SUSPEND l’exercice de l’autorité parentale des défendeurs, soit A et B, qui sont père et mère de l’enfant X, à l’égard de celle-ci; [ 16 ] DÉSIGNE la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré des services sociaux A aux fins d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure X; [ 17 ] AUTORISE la demanderesse à recevoir une copie du jugement à être rendu; [ 18 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à transmettre à la demanderesse l’original du certificat de naissance de l’enfant produit au soutien de la présente demande; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Mélinda Lachance Avocate de la DPJ Date d’audience : 29 novembre 2022