2015 QCCA 234, 2015 QCCA 234

Fournier c. 9044-0934 Québec inc. 2015 QCCA 234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008857-143 (200-17-016038-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JESSICA FOURNIER Me MARC DELISLE PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9044-0934 QUÉBEC INC. et PAUL-ANDRÉ LAGACÉ Me BRUNO LÉVESQUE (Lévesque, Lavoie) En appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2014 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) (5) & 497 C.p.c. ) 2. Requête de l’appelante pour déposer un ou des CD Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 41 Observations de Me Lévesque; 09 h 46 Observations de Me Delisle; Observations de la Cour; Me Delisle poursuit; 09 h 59 Suspension; 10 h 01 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que ce pourvoi est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête de l’appelante pour déposer un ou des CD.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.