2023 QCCA 441, 2023 QCCA 441

Garon c. R. 2023 QCCA 441 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004011-222 (200-01-237919-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 août 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Bernard Lemieux), district de Québec, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 31 mars 2023 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE KEVEN GARON Me ANGÉLIQUE GRIMARD (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me SONIA LAPOINTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 17 juin 2022 par l'honorable Sébastien Proulx de la Cour Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 59 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 00 Le juge s’adresse aux parties; Échanges entre le juge et les parties; 10 h 03 Suspension; 10 h 08 Reprise; Échanges entre le juge et les parties; 10 h 10 Jugement; 10 h 12 Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 août 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Bernard Lemieux), district de Québec, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant dépose une requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel. [ 2 ] Il est déclaré coupable par la Cour du Québec le 17 juin 2022 d’un chef d’accusation d’avoir agressé sexuellement une personne chez qui, en compagnie de deux autres personnes, il avait été invité à passer la soirée.

[ 3 ] Le 28 mars 2023, le juge inflige à l’appelant une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’une ordonnance de probation de 15 mois et d’ordonnances accessoires afférentes à l’infraction criminelle. [ 4 ] La requête pour mise en liberté de l’appelant n’est pas contestée par l’intimé. Je suis avisé que la plaignante a été informée de ce fait. [ 5 ] L’appelant a démontré que son appel n’est pas futile, un critère très peu exigeant. Je suis également convaincu qu’il ne fuira pas le ressort du tribunal puisque depuis l’amorce des procédures, il a respecté toutes et chacune des conditions imposées.

Enfin, je ne crois pas que sa détention soit nécessaire, le temps de l’appel, dans l’intérêt public. [ 6 ] J’autorise la mise en liberté de l’appelant laquelle sera assujettie au respect de plusieurs conditions au cours de l’instance d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [1] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [2] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant, Kevin Garon, moyennant le respect des conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

b) Résider au [...] à Québec (Québec) [...];

c) Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation préalable de la Cour d’appel;

d) Ne pas communiquer avec K.M., S… B… et F… T…;

e) Ne pas se trouver ou aller aux lieux de résidence, de travail et d’études de K.M., S… B… et F… T…;

f) Ne pas se trouver en présence K.M., S… B… et F… T… et quitter tout endroit public où se trouveraient ces personnes à sa connaissance;

g) Aviser préalablement et par écrit la Cour d’appel de tout nouvel emploi, occupation ou inscription à un programme d'études;

h) Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

i) Ne pas quitter la province de Québec;

j) Ne pas faire de demande pour obtenir un passeport;

k) Interdiction de faire référence, directement ou indirectement, à la victime sur les réseaux sociaux;

l) Souscrire à un engagement de 1 000 $, avec dépôt;

m) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du désistement de son appel, ou du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné avant qu’il soit mis en liberté. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.