2015 QCCA 1657, 2015 QCCA 1657

Société générale de construction BPF inc. c. Thibeault 2015 QCCA 1657 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024483-141 (505-17-005916-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTE AVOCAT société générale de construction bpf inc. Me MARK LIKHTEN ( Renaud Brodeur ) INTIMÉ AVOCATE GÉRARD THIBEAULT MARIE-CLAUDE DAGENAIS ( Jarry Gauthier Avocats inc.) MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY

Requête de l'intimé pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, pour permission d'amender son mémoire et pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde amendée (Articles 46 et 509 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 22 Début de l'audition. Identification des procureurs. 15 h 24 Le juge Chamberland s'adresse à Me Likhten. 15 h 26 Le juge Chamberland s'adresse à Me Dagenais.

Me Dagenais précise que les documents au regard de la requête pour preuve nouvelle se retrouvent aux annexes 11 et 12 et non seulement à l'annexe 12. 15 h 28 Argumentation de Me Likhten. 15 h 46 Suspension. 16 h 17 Reprise. 16 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 16 h 24 Fin de la séance. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête amendée pour ordonnance de sauvegarde : [ 1 ] Il s’agit ici d’un dossier où l’ordonnance de sauvegarde s‘impose.

L’appelante occupe les lieux depuis février 2012, sans rien verser à l’intimé, ni loyer, ni taxes municipales et scolaires, ni frais d’électricité et de gaz naturel. [ 2 ] De plus, les sommes déposées auprès d’un notaire à

titre d’indemnité pour occupation des lieux pour la période de 2012 à 2014, à raison de 4 500 $ par mois, ont maintenant été retirées par l’appelante, ce que l’intimé a appris quelque part en mai ou juin 2015, et ce que l’avocat de l’appelante confirmait à l’audience (une somme de 116 000 $). [ 3 ] L’appelante invoque l’absence d’urgence, un argument qui ne saurait tenir en l’espèce puisque l’intimé était sous l’impression, jusqu’en mai ou juin 2015, que l’argent était déposé auprès d’un notaire en fidéicommis.

[ 4 ] Dans les circonstances, il convient de rétablir l’équilibre entre les parties jusqu’à ce que l’arrêt de la Cour soit rendu, à tout le moins pour couvrir la valeur de l’occupation de l’immeuble, tel que l’appelante le reconnaît dans son inscription en appel (page 3, paragr. e).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête, avec frais contre l’appelante; [ 6 ] PRONONCE une ordonnance de sauvegarde pour valoir jusqu’à l’arrêt final de la Cour dans le présent dossier; [ 7 ] ORDONNE à l’appelante de verser à l’intimé, par l’intermédiaire du compte en fidéicommis des procureurs de l’intimé et pour y être conservés jusqu’à l’arrêt final de la Cour ou du consentement écrit des parties, 220 455 $ (soit 120 000 $ d’ici le 15 octobre 2015 et le solde, 100 455 $, d’ici le 30 octobre 2015) et 4 500 $, le 15 e jour de chaque mois à compter du 15 novembre 2015.

Sur la requête pour preuve nouvelle : [ 8 ] Les documents que l’intimé veut produire visent à mettre à jour son dossier d’appel à compter du 1 er avril 2014. [ 9 ] La Cour estime que cette demande est légitime.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 11 ] PERMET à l’intimé de verser au dossier d’appel les factures et relevés joints à sa requête, aux annexes 11 et 12; [ 12 ] PERMET à l’intimé d’ajouter à son mémoire, sous forme d’un exposé de cinq (5) pages maximum, les explications concernant les montants ainsi réclamés, et ce, d’ici le 15 octobre 2015; [ 13 ] PERMET à l’appelante d’ajouter à son mémoire, sous forme d’un exposé de cinq (5) pages maximum, sa réponse aux explications de l’intimé, et ce, d’ici le 4 novembre 2015; [ 14 ] Frais à suivre le sort de l’appel.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.