7245556 Canada inc. c. 9188-8883 Québec inc. 2014 QCCA 2172 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024750-143 (500-17-073779-129 et 500-17-074230-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. N o : 500-09-024750-143 (500-17-073779-129) APPELANTES AVOCAT 7245556 CANADA INC. 9147-5571 QUÉBEC INC. 9048-4395 QUÉBEC INC. Me Pietro iannuzzi ( Mercadante Di Pace ) INTIMÉS AVOCAT 9188-8883 QUÉBEC INC. GOKHAN KURTOGLU Me james bonhomme MISE EN CAUSE 9219-3432 QUÉBEC INC.

N o : 500-09-024750-143 (500-17-074230-122) APPELANTS AVOCAT 9048-4395 QUÉBEC INC. STANISLAO PACE ROBERT COLETTE Me Pietro iannuzzi ( Mercadante Di Pace ) INTIMÉE AVOCAT 9188-8883 QUÉBEC INC. Me james bonhomme En appel d'un jugement rendu le 4 septembre 2014 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (501, al. 1

(4.1) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 20 Début de l'audience. 11 h 21 Argumentation de Me Bonhomme. 11 h 29 Argumentation de Me Iannuzzi. 11 h 50 Réplique de Me Bonhomme. 11 h 58 Suspension. 12 h 01 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 4. 12 h 02 Fin de l'audience.

Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que les pourvois sont voués à l'échec tout en soulignant que dans le cas du second (500-17-074230-122), il n'y avait pas d'appel de plein droit. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel avec dépens et REJETTE les appels, avec dépens. louis rochette, J.C.A. marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.