2013 QCCA 1285, 2013 QCCA 1285
Opinion
Desrochers c. R. 2013 QCCA 1285 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005189-129 (540-01-038510-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 juillet 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANDRÉ DESROCHERS Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jocelyne Rancourt DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MODIFICATION D'UNE CONDITION DE REMISE EN LIBERTÉ (Art. 679(1) C.cr.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 34 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 34 : Discussion entre le juge et les parties. 9 h 35 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour modification d'une condition de remise en liberté; [ 2 ] Vu l'absence de contestation de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MODIFIE la deuxième condition de l'ordonnance du 18 janvier 2013, afin qu'elle se lise comme suit : Demeurer au […], téléphone: […], adresse courriel: […] (adresse postale: […] Saint-Michel-Des-Saints, Québec, Canada […]) . ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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