2018 QCCA 90, 2018 QCCA 90

Pilon ltée c. Lavoie 2018 QCCA 90 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027225-176 (550-17-009149-160, 550-17-009163-161, 550-17-009281-161, 550-17-009252-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 janvier 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. No : 550-17-009149-160 REQUÉRANTS AVOCAT PILON LTÉE ROLAND LAVOIE Me PIERRE McMARTIN (Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCATE GILLES LAVOIE ÉMILIE BISSON (Noël et Associés s.e.n.c.r.l.) No : 550-17-009163-161 REQUÉRANTS AVOCAT PILON LTÉE ROLAND LAVOIE Me PIERRE McMARTIN (Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCATE SÉBASTIEN LAVOIE ÉMILIE BISSON (Noël et Associés s.e.n.c.r.l.)

No : 550-17-009281-161 REQUÉRANTE AVOCAT PILON LTÉE Me PIERRE McMARTIN (Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATE GILLES LAVOIE SÉBASTIEN LAVOIE 9802223 CANADA INC.

ÉMILIE BISSON (Noël et Associés s.e.n.c.r.l.) No : 550-17-009252-162 REQUÉRANT AVOCAT ROLAND LAVOIE Me PIERRE McMARTIN (Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATE GILLES LAVOIE ÉMILIE BISSON (Noël et Associés s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 9 novembre 2017 par l’honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Gatineau. (Art. 31 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience.

Commentaire introductif de la juge. 9 h 34 Argumentation de Me Pierre McMartin. 10 h 00 Argumentation de Me Émilie Bisson. 10 h 34 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 35 Échanges entre la juge et les parties relativement à la gestion de l’appel. 10 h 47 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 9 novembre 2017, la Cour supérieure, district de Gatineau (l’honorable Suzanne Tessier - « la juge ») rejette une objection dont l’effet est de contraindre le requérant à communiquer aux autres parties tous les testaments qu’il a faits au fil des ans (il pourrait s’agir d’une quinzaine) depuis l’année 2000.

Je précise, cela dit, que la juge assortit la communication à intervenir de certaines modalités. [ 2 ] Le requérant demande la permission d’appeler de ce jugement aux termes des articles 9, 18 et 31 C.p.c . [ 3 ] En bref. il soutient que ce jugement porte atteinte à ses droits fondamentaux, à sa dignité, alors que nul ne peut être contraint, de son vivant, à dévoiler le contenu de son testament.

Il plaide que sa demande répond aux critères reconnus pour que la permission recherchée soit accordée. [ 4 ] Je partage cet avis — j’estime que la permission d’appeler doit être accordée, alors que l’affaire soulève une question importante, nouvelle et d’intérêt général et que la communication comporte un préjudice irrémédiable, Je prends appui pour conclure de la sorte sur l’arrêt de la Cour suprême et les jugements suivants rendus par des juges de la Cour : Globe and Mail c. Canada (Procureur général) , 2010 CSC 41 ; Chambly (Ville de) c. Québec (Procureure générale) , 2016 QCCA 90 ; Technologies CII inc. c.

Société d’assurances générales Northbridge , 2015 QCCA 1246 , r equête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2016-06-09) 36897 ; Société financière Manuvie c. Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) , 2014 QCCA 1172 ; Prinz c. Dreamz, s.a. , 2011 QCCA 654 . [ 5 ] Vu l’article 37 du Règlement de procédure civile : 37. Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement en cours d’instance (art. 31).

Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date de l’audience, la durée de l’audition et il établit le calendrier pour le dépôt des exposés à moins que, pour ce faire, il ne renvoie les parties devant le greffier (art. 368 et 374).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 9 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 18 mai 2018, en salle Pierre- Basile- Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties); [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 9 février 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 9 mars 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages et, s ‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 12 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 13 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est

recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés ; [ 14 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.