2017 QCCA 1066, 2017 QCCA 1066

Droit de la famille — 171602 2017 QCCA 1066 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC Nº : 200-09- 009515-179 DATE : 6 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. J... F... APPELANT c. M... P... INTIMÉE et DIRECTEUR DE RETRAITE QUÉBEC MIS EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande que soient suspendues, durant l’appel, deux conclusions d’un jugement de divorce qui se lisent ainsi : [20] ORDONNE que 50% de la valeur des droits accumulés par le défendeur au

titre d’un régime de retraite entre la date du mariage, le 19 juillet 1975, et la date de l’introduction de l’instance, le 7 janvier 2015, soit transféré à la demanderesse plus l’intérêt couru sur ce montant entre le 7 janvier 2015 et la date de l’exécution du partage au taux prescrit en vertu de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite ; [21] ORDONNE que le partage des gains inscrit au nom de chacune des parties en application de la

Loi sur le Régime de Rentes du Québec soit établi en fonction de la date du mariage, le 19 juillet 1975, et la date de l’introduction de l’instance, le 7 janvier 2015, considérant, si nécessaire, que le défendeur a déjà transféré un certain pourcentage de ses droits en 2009 à la demanderesse; [ 2 ] L’appelant soutient que la Régie des rentes du Québec l’a informé qu’elle cessait d’appliquer la division de la rente de retraite : Réf : Numéro de client […] …Nous avons reçu votre jugement en divorce. La

loi sur le régime des rentes du Québec prévoit que la division de la rente de retraite entre conjoints cesse d’être appliquée lorsque nous recevons leur jugement de divorce, de séparation légale… Par conséquent nous avons cessé d’appliquer la division de la rente des retraites en juin 2017. La division étant terminée, le nouveau montant mensuel de votre rente sera de 488,73$ à partir de juin 2017.

Notez que ce nouveau montant a aussi été calculé en tenant compte du partage des revenus de travail entre vous et votre ex-conjointe à la suite de ce jugement… Si vous souhaitez contester cette décision, vous avez jusqu’au 14 septembre 2017 pour en demander la révision.

Vous pouvez utiliser un formulaire de demande de révision disponible sur notre site Web au www.retraitequebec.gouv.qc.ca ou nous téléphoner pour l’obtenir au 418 643 5815 (Signé de Dominique De Ceglia Agent de rentes). [Reproduction textuelle] [ 3 ] La procureure de Retraite Québec m’indique que cette lettre concerne la division de la rente mise en place à la suite d’un choix fiscal accepté par les parties en 2009. La division de la rente cesse lors du prononcé d’un jugement de divorce. C’est par demande de révision que cette décision peut être contestée.

[ 4 ] Par ailleurs, l’article 660 C.p.c . prévoit que l’exécution provisoire d’un jugement a lieu de plein droit lorsqu’il concerne une pension ou une provision alimentaire. Une rente versée par Retraite Québec est une pension au sens de l’article 660 C.p.c . [ 5 ] Pour contrer la règle générale voulant que le jugement octroyant une pension ne soit pas exécutoire malgré l’appel, l’appelant doit démontrer une faiblesse apparente dans le jugement. Or, il n’y en a pas.

L’appel projeté par l’appelant semble voué à l’échec. [ 6 ] Quant à la conclusion relative au partage du régime de retraite de l’appelant, le procureur de l’intimée se dit d’avis qu’il ne s’agit pas d’une pension ou provision alimentaire au sens de l’article 660 C.p.c . D’ailleurs, aucune demande de partage n’a été formulée à ce jour. [ 7 ] Dans le cadre de la présente affaire, il n’est pas utile de décider si le partage d’un régime de retraite constitue ou non une pension ou une provision alimentaire.

Dans un cas comme dans l’autre, la requête doit être rejetée, soit parce qu’elle est inutile soit parce qu’il n’y a aucune faiblesse apparente dans le jugement rendu et que l’appelant n’a pas démontré qu’il risque de subir un préjudice sérieux. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] REJETTE la requête pour surseoir à l’exécution du jugement de première instance, frais à suivre. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. M. J... F... Appelant Me Richard-Philippe Guay RPG Avocats Pour l’intimée Me Cornelia Boje Retraite Québec Date d’audience : 6 juillet 2017