2010 QCCQ 15402, 2010 QCCQ 15402
Opinion
Matagami (Ville de) c. Pharand 2010 QCCQ 15402 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI N°: 605-22-002157-105 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ VILLE DE MATAGAMI
PARTIE DEMANDERESSE c. GUY PHARAND
PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 3 918,25 $ en capital, intérêts et pénalités pour arrérages de taxes foncières ; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement ; [ 4 ] CONSIDÉRANT les règlements numéro 304-2007, 308-2008 et 320-2010 de la Ville de Matagami; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 3 738,52 $ en capital et la somme de 179,73 $ en intérêts et pénalités accumulés au 15 septembre 2010; [ 6 ] VU l’
article 1617 du Code civil du Québec ; [ 7 ] POUR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 738,52 $ avec intérêts composés au taux de 10% l'an, plus une pénalité au taux de 5% l'an sur la somme de 3 738,52 $, à compter du 15 septembre 2010, date du dernier état de compte; [ 10 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 179,73 $ avec intérêts au taux de 5% l'an à compter de l'assignation le 2 novembre 2010; [ 11 ] CONDAMNE la
partie défenderesse aux dépens. __________________________________ STEPHANIE PAQUIN, greffière
Me Louis Bigué Bigué, avocats Procureurs de la
partie demanderesse
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