2019 QCCA 1036, 2019 QCCA 1036
Opinion
Pelletier c. R. 2019 QCCA 1036 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003635-195 (200-01-211445-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 juin 2019 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCATS SIMON PELLETIER M e FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (ABSENT) M e HUGO BLANCHETTE (AB0PR0) (ABSENT) (Labrecque, Doyon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e CAROLINE MUNGER (AU7801) (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2018 par l'honorable Johanne Roy de la Cour Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence (art. 683(5) C.cr. ) Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête. [ 2 ] Vu l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] ORDONNE que l’exécution de la sanction imposée en date du 28 novembre 2018 par la Société de l’assurance automobile du Québec soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel. SIMON RUEL, J.C.A.
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