2018 QCCA 773, 2018 QCCA 773
Opinion
Communauté métropolitaine de Québec c. Municipalité de Lac-Beauport 2018 QCCA 773 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009733-186 (200-17-024292-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mai 2018 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)
PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (ABSENT) Me NICOLAS GAGNÉ (ABSENT) (Gravel, Bernier) PARTIES INTIMÉES APPELANTES INCIDENTES AVOCATS MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Me PIERRE DUQUETTE (Norton, Rose) MUNICIPALITÉ DES CANTONS UNIS DE STONEHAM-ET-TEWKESBURY Me JACQUES LAROCHELLE (ABSENT)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE
PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau)
PARTIE REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCAT VILLE DE SAINTE-BRIGITTE-DE-LAVAL Me PIERRE DUQUETTE (Norton, Rose) En appel d'un jugement rendu le 12 mars 2018 et rectifié le 26 mars 2018 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en intervention Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 09 h 50 Observations de Me Duquette; Jugement; 09 h 51 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT
[ 1 ] La requérante demande l’autorisation d’intervenir de façon conservatoire au présent appel afin d’appuyer les prétentions des deux intimées-appelantes incidentes. Elle propose de simplement produire un mémoire commun avec les deux intimées-appelantes incidentes, ce à quoi celles-ci consentent. [ 2 ] VU l’intérêt suffisant de la requérante. [ 3 ] VU l’absence de contestation de l’appelante-intimée incidente et de la mise en cause.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour autoriser l’intervention de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval; [ 5 ] PERMET l’intervention conservatoire de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval dans le présent dossier d’appel; [ 6 ] AUTORISE la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval à produire, à
titre d’intervenante conservatoire, un mémoire commun avec les intimées-appelantes incidentes, le tout dans les mêmes délais; [ 7 ] SANS FRAIS de justice. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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