2020 QCCA 1302, 2020 QCCA 1302

D.V. c. Curateur public du Québec 2020 QCCA 1302 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009989-192 (200-14-022527-177) DATE : 9 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. D... V... en sa qualité de liquidatrice à la SUCCESSION DE C... (ALIAS M...) F... APPELANTE – défenderesse c. LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, en sa qualité de tuteur aux biens et à la personne de L... V... INTIMÉ – demandeur et D... V... en sa qualité de liquidatrice à la SUCCESSION DE L... V... INTIMÉE (EN REPRISE D’INSTANCE) – demanderesse et L... V...

MIS EN CAUSE – personne concernée et D... V... MA... V... N... V... C... V... R... V... MIS EN CAUSE – personnes intéressées ARRÊT [ 1 ] L’appelante, D... V..., ès qualités de liquidatrice à la succession de sa mère, C... F..., et l’intimée en reprise d’instance, D... V..., ès qualités de liquidatrice à la succession de son père, L... V..., présentent à la Cour une demande conjointe d’inscription pour jugement suivant acquiescement fondée sur les articles 218 et 378 C.p.c. dont les conclusions sont les suivantes : 23. PRENDRE ACTE de l’acquiescement de l’intimée à la demande en appel; 24.

INFIRMER le jugement de première instance; 25. LE TOUT , sans frais, tant en première instance qu’en appel. [ 2 ] La mise en cause N... V..., fille de C... F... et de L... V... et sœur de D... V..., conteste la demande. Elle fait d’abord valoir qu’elle possède l’intérêt suffisant pour s’opposer à la demande conjointe présentée par D... V.... Sur le fond de la procédure, elle plaide que D... V... est en conflit d’intérêts.

[ 3 ] Avant d’aborder ces questions, une mise en contexte est nécessaire. *** [ 4 ] C... F... est décédée le 13 avril 2017. Son conjoint, L... V..., est son seul héritier. Dans son testament, Mme F... avait désigné son conjoint comme liquidateur de sa succession ou, en cas d’incapacité, sa fille D... V.... Vu l’inaptitude de L... V..., un régime de protection avait été ouvert le 14 août 2015 et le Curateur public du Québec avait été nommé tuteur à sa personne et à ses biens. C’est dans ce contexte que D...

V... est devenue liquidatrice de la succession de sa mère. [ 5 ] Le Curateur public du Québec, ès qualités de tuteur aux biens et à la personne de L... V..., a demandé la destitution de D... V... comme liquidatrice de la succession de sa mère pour divers motifs. [ 6 ] Dans son jugement du 25 mars 2019, le juge Dallaire a donné raison au Curateur public. Il a conclu à l’existence d’un conflit d’intérêts entre lui, à

titre de tuteur de L... V..., et D... V..., à

titre de liquidatrice de la succession de sa mère (paragr. 98 à113), et au manque de pragmatisme de D... V... dans la gestion du bien d’autrui (paragr. 119 à 130), en l’occurrence celui dévolu à son père L... V.... Il a destitué D... V... de sa charge de liquidatrice de la succession de sa mère et nommé Me Sylvie Baillargeon et le Curateur public du Québec respectivement liquidatrice provisoire et liquidateur permanent de cette succession [1] . [ 7 ] Le 5 avril 2019, l’appelante a fait appel de ce jugement. [ 8 ] Le 31 juillet 2019, L... V... est décédé.

Conséquemment, le régime de protection institué en sa faveur a pris fin et, le 21 novembre 2019, le juge Jacques a déchargé le Curateur public de sa nomination à

titre de liquidateur permanent de la succession de C... F... et l’a autorisé à remettre à D... V..., liquidatrice de la succession de son père, les biens constituant la succession de C... F... dont il avait possession [2] . [ 9 ] Il faut savoir que, dans son testament, L... V... avait désigné son épouse comme liquidatrice ou, en cas d’incapacité, sa fille D... V.... Cette dernière est donc devenue liquidatrice de la succession de L... V.... Elle a repris l’instance à

titre d’intimée dans le dossier d’appel du jugement du juge Dallaire à la place du Curateur public. [ 10 ] Maintenant qu’elle est devenue liquidatrice de la succession de son père, D... V... ne voit plus l’utilité de poursuivre l’appel du jugement qui l’a destituée comme liquidatrice de la succession de sa mère, si ce n’est pour rétablir sa réputation qu’elle estime avoir été mise à mal dans le jugement du juge Dallaire. [ 11 ] Pour éviter les frais liés à l’appel dans une succession modeste, D... V... a convenu, à

titre de liquidatrice de la succession de sa mère, avec elle-même, à

titre de liquidatrice de la succession de son père, de demander à la Cour d’infirmer le jugement du juge Dallaire, sans examen de son bien-fondé ni de la valeur des moyens d’appel, en acquiesçant, à

titre d’intimée en reprise d’instance, aux conclusions de l’appel. *** [ 12 ] N... V... s’oppose à la demande conjointe de jugement suivant acquiescement faite par D... V... pour le motif que cette dernière est dans une position de conflits d’intérêts. [ 13 ] N... V... a l’intérêt juridique pour s’opposer à la demande conjointe d’inscription pour jugement suivant acquiescement en raison de son statut de légataire résiduaire universelle dans la succession de son père. [ 14 ] Sur le fond de l’affaire, la Cour a posé plusieurs questions à D...

V... portant (1) sur le caractère théorique ou non de l’appel du jugement rendu par le juge Dallaire en raison de la remise des biens de la succession de C... F... au bénéfice de la succession de L... V... et sur (2) la persistance ou non de la situation de conflit d’intérêts constatée par le juge Dallaire dans son jugement du 25 mars 2019. [ 15 ] Les réponses données n’ont pas été satisfaisantes et empêchent la Cour de conclure au bien-fondé de la demande conjointe d’inscription pour jugement suivant acquiescement.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 16 ] REJETTE la demande conjointe d’inscription pour jugement suivant acquiescement, sans frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. M e François Pinard-Thériault (Absent) M e Frédérique Corriveau (Absente) JEAN-FRANÇOIS BERTRAND AVOCATS INC. Pour l’appelante

M e François Pinard-Thériault (Absent) M e Frédérique Corriveau (Absente) JEAN-FRANÇOIS BERTRAND AVOCATS INC. Pour l’intimée (en reprise d’instance) M e Gilles Vézina (Absent) POULIN, VÉZINA Pour la mise en cause N... V... Dates d’audience : 5 et 8 octobre 2020