2011 QCCQ 9512, 2011 QCCQ 9512

Protection de la jeunesse — 113814 2011 QCCQ 9512 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-51-000016-104 DATE : 25 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE : X Né le […] 1994 ____________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A ayant son siège social au […] en les ville et district A (Québec),

Partie requérante - et - A , domicilié et résidant au […], à ville B, (Québec), […], district B, - et - B , domiciliée et résidant au […], à ville B, (Québec), […], district B Les Parents, - et – C , domiciliée et résidant au […], à ville B, (Québec), […], - et - LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, ayant sa principale place d'affaires au […], ville C (Québec), […], district C. Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en nomination d'un tuteur pour ce jeune qui aura bientôt 17 ans, soit le […] 2011.

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en nomination d'un tuteur pour ce jeune qui aura bientôt 17 ans, soit le […] 2011. [ 2 ] Dans vingt-cinq allégations faisant l'objet de sous-paragraphes (paragraphe 6 de

a) à y)), l'avocate du directeur explique de façon exhaustive la situation de ce jeune. [ 3 ] Pour prouver ces allégations, l'avocate dépose quelques documents (pièces R-1 à R-5) dont la description est faite au procès- verbal de la greffière, lors de l'audition du 25 janvier 2011. [ 4 ] En gros, le jeune a été confié à madame C par les parents, alors qu'il n'avait que 4 ans. [ 5 ] C'est toujours madame C qui en a pris la responsabilité et, comme elle est présente à cette audition, elle s'est dit en accord pour continuer à le supporter. [ 6 ] Le jeune est aussi présent et il donne également son consentement pour être sous la tutelle de madame C. [ 7 ] La mère est également présente et elle donne son consentement aux conclusions recherchées par la requête. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 10 ] DÉFÈRE la tutelle de l'enfant X à madame C; [ 11 ] CONFIE l'enfant X à sa tutrice, madame C; __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate du D.P.J. Date d’audience : 25 janvier 2011