Distribution PE inc. c. 9080-6984 Québec inc. (Bar Union) 2015 QCCQ 7713 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA Localité d'Alma « Chambre civile »

N°: 160-22-000136-149 DATE: 5 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DISTRIBUTION PE INC., DEMANDERESSE; c. 9080-6894 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de BAR UNION, DÉFENDERESSE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Distribution PE inc. réclame à 9080-6894 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Bar Union une somme de 3 405,45 $ pour marchandises vendues et livrées. [ 2 ] 9080-6894 Québec inc. n'a pas comparu. [ 3 ] Distribution PE inc. dépose au soutien de sa réclamation un contrat d'ouverture de crédit, des factures ainsi qu'un chèque du Bar Union qui a été retourné par l'institution financière de cette dernière. [ 4 ] La convention d'ouverture de crédit signée par les parties le 29 avril 2009 prévoit un taux d'intérêt de 24 % l'an sur tout solde dû sur les comptes. [ 5 ] Le témoignage de Gilles Gagné, propriétaire de Distribution PE inc. et les pièces déposées au dossier soutiennent la réclamation pour un montant de 3 276,25 $. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 8 ] CONDAMNE 9080-6894 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Bar Union à verser à Distribution PE inc. une somme de 3 276,25 $ plus l'intérêt au taux de 24 % l'an à compter du 16 octobre 2014; [ 9 ] Le tout avec dépens.

___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. Me Gilles Amireault Procureur de la demanderesse Défenderesse /ng Date d’audience : 4 août 2015