2014 QCCQ 9429, 2014 QCCQ 9429

Giroux c. Groupe Inflexco inc. 2014 QCCQ 9429 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-011410-140 DATE : 2 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS GIROUX Demandeur c. GROUPE INFLEXCO INC.

Défenderesse et OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE RICHMOND Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance du demandeur en annulation d'une vente et d'une cession d'immeuble; [ 2 ] VU le dépôt à l'audience du 30 septembre 2014 d'une entente intitulée « transaction et consentement à jugement », signée par les parties les 29 et 30 septembre 2014, confirmant les modalités du règlement hors Cour de ce litige; [ 3 ] VU les observations des procureures indiquant que selon cette entente, les parties consentent à ce que jugement intervienne selon les modalités indiquées à ce document, que cette entente met fin au litige et qu'elle constitue une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d'homologuer la transaction; [ 5 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'

article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; [ 6 ] LE TRIBUNAL : [ 7 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties selon les termes du document intitulé « transaction et consentement à jugement » signé par les parties les 29 et 30 septembre 2014, dont copie est annexée au présent jugement; [ 8 ] ORDONNE au greffier d'émettre un certificat de non-appel, sans délai; [ 9 ] ORDONNE à l'officier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Richmond de publier le jugement sur réquisition à cet effet et paiement des droits; [ 10 ] ORDONNE à l'officier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Richmond de radier la vente publiée sous le numéro 18 999 867, concernant l'immeuble décrit ainsi dans la transaction : DÉSIGNATION « Un immeuble connu et désigné comme une

PARTIE du lot numéro SOIXANTE-DIX-NEUF (79 PTIE) aux plans et livre de renvoi officiels du cadastre du VILLAGE DE DANVILLE, circonscription foncière de Richmond, plus amplement décrite comme suit : De figure irrégulière, bornée vers l'est par la rue du Carmel, vers le Sud par le lot 79-1, vers l'Ouest par une

partie du lot 87 et vers le Nord par une autre

partie du lot 79; mesurant trente-deux mètres et dix-huit centièmes (32,18

m) vers l'Est, trois mètres et vingt centièmes (3,20

m) vers le Sud, trente-deux mètres et trente et un centièmes (32,31

m) vers l'Ouest et un mètre et quatre-vingt centièmes (1,80

m) vers le Nord; contenant une superficie de quatre-vingt mètres carrés et six dixièmes (80.6 m 2 ). 2) Un immeuble connu et désigné comme étant une

PARTIE du lot numéro QUATRE-VINGT-UN (81 PTIE) aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre du VILLAGE DE DANVILLE, circonscription foncière de Richmond, plus amplement décrite comme suit : De figure triangulaire, bornée vers le Sud-est par une

partie du lot 87, vers l'Ouest par des parties du lot 82 et vers le Nord par le lot 81- 1; mesurant vingt-trois mètres et soixante-quinze centièmes (23,75

m) vers le Sud-est, vingt mètres et vingt-cinq centièmes (20,25

m) vers l'Ouest et douze mètres et cinquante-neuf centièmes (12,59

m) vers le Nord; contenant en superficie cent vingt-sept mètres carrés et cinq dixièmes (127,5 m 2 ). 3) Un immeuble connu et désigné comme étant une

PARTIE du lot numéro QUATRE-VINGT-SEPT (87 PTIE) aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre du VILLAGE DE DANVILLE, circonscription foncière de Richmond, plus amplement décrite comme suit : De figure irrégulière, bornée vers l'Est par une

partie du lot 79 (en premier lieu décrite), vers le Sud par le lot 87-2, vers le Nord-Ouest par une

partie du lot 82, une

partie du lot 81 (décrite au paragraphe précédent) le lot 81-1 et une

partie du lot 80 (en premier lieu décrite dans la cession d'intérêts) et vers le Nord par une autre

partie du lot 87; mesurant trente-deux mètres et trente et un centièmes (32,31

m) vers l'Est, vingt et un mètres et soixante-sept centièmes (21,67

m) et un mètre et cinquante-deux centièmes (1,52

m) vers le Sud, vingt-sept mètres et vingt-six centièmes (27,26 m), six mètres et trente-sept centièmes (6,37

m) et cinq mètres et trois centièmes (5,03

m) vers le Nord-Ouest et quatre mètres et quarante-quatre centièmes (4,44

m) vers le Nord; contenant en superficie quatre cent trente-quatre mètres carrés et deux dixièmes (434,2 m 2 ). Avec toutes les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances portant le numéro […] , Danville (Québec) […] . » [ 11 ] DÉCLARE exécutoire cette entente pour avoir l'autorité de la chose jugée entre les parties; [ 12 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Julie St-Cyr Larkin PROULX, TÉTRAULT, ABRAN Procureure du demandeur Me Audrey Blanchet-Fortin TRUDEAU DUFRESNE DE MINICO Procureure de la défenderesse Date d’audience : 30 septembre 2014