2012 QCCA 1615, 2012 QCCA 1615
Opinion
Jaseliunas c. Fief du Massif 2012 QCCA 1615 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007801-126 (200-22-056470-107) (200-22-060232-113) (200-22-060233-111) (200-22-060230-117) (200-22-060231-115) (200-22-060288-115) DATE : 13 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. ODETAS JASELIUNAS MARIE-JOSÉE PARENT YVES TARDIF JEAN FORTIER PAUL MICHAUD MARIE TARDIF ROBERT PARENT JULIE PARENT ODETTE MARCOUX MARC-FRÉDÉRIC PARENT REQUÉRANTS – Défendeurs et demandeurs reconventionnels c.
LE FIEF DU MASSIF INTIMÉE – Demanderesse et défenderesse reconventionnelles et MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIÈRE ST-FRANÇOIS MISE EN CAUSE FORCÉE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à
titre de juge unique, d'une requête par laquelle les requérants sollicitent la permission de faire appel d'un jugement rendu le 13 juillet 2012 par la Cour du Québec du district de Québec (honorable Pierre Coderre), qui les a condamnés, à
titre de propriétaires de terrains situés sur le territoire de la mise en cause, à payer à l'intimée 12 000 $ par terrain pour le coût des travaux d'infrastructure réalisés à la suite d'une entente intervenue entre l'intimée et la mise en cause en vertu de l'
article 145.21 de la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme [1] . [ 2 ] Les requérants allèguent à tort que l'affaire soulève une question importante reliée à l'interprétation et à l'application de cette disposition. Au premier chef, la solution du litige repose sur l'interprétation des clauses des contrats intervenus entre eux et leur vendeur, une question qui, après examen du jugement et de la requête pour permission d'appeler, ne mérite pas d'être soumise à la Cour d'appel, selon les termes de l'article 26 al. 2 C.p.c. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
M e Nathalie Vaillant M e Jad-Patrick Barsoum (absent) Joli-Cœur, Lacasse Pour les requérants M e Joseph-André Roy Heenan, Blaikie Pour l'intimée M e Yves Boudreault Tremblay, Bois Pour la mise en cause forcée Date d’audience : 12 septembre 2012
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