2024 QCCS 60, 2024 QCCS 60

Dallaire c. Sanoh Industrial Co. Ltd. 2024 QCCS 60 COUR SUPÉRIEURE (Chambre des actions collectives) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N°: 200-06-000238-199 DATE: 16 janvier 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLÉMENT SAMSON, J.C.S. DANIELLE DALLAIRE Demanderesse c. SANOH INDUSTRIAL CO., LTD. et SANOH AMERICA, INC. Défenderesses JUGEMENT RECTIFICATIF SUR DEMANDE POUR OBTENIR LA PERMISSION DE SE DÉSISTER CONTRE LES DÉFENDERESSES SANOH INDUSTRIAL CO., LTD.

ET SANOH AMERICA, INC. [ 1 ] ATTENDU que, le 12 janvier 2024, par une malencontreuse erreur de gestion d’un fichier technologique, le texte du jugement rendu ne correspondait aux conclusions recherchées; [ 2 ] ATTENDU qu’il est préférable de rendre le jugement ci-joint et d’annuler totalement le jugement du 12 janvier 2024; 200-06-000238-199 PAGE 2 POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 3 ] ANNULE le jugement rendu dans le présent dossier le 12 janvier 2024; [ 4 ] REND le jugement ci-joint; [ 5 ] LE TOUT sans frais de justice. CLÉMENT SAMSON, J.C.S. M e Careen Hannouche Klein Avocats Plaideurs Inc . Avocats de la demanderesse M e Karine Chenevert Borden Ladner Gervais LLP Avocats des défenderesses Sanoh Industrial Co., Ltd. et Sanoh America Inc. COUR SUPÉRIEURE (Chambre des actions collectives) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N°: 200-06-000238-199 DATE: 16 janvier 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLÉMENT SAMSON, J.C.S.

DANIELLE DALLAIRE Demanderesse c. SANOH INDUSTRIAL CO., LTD. et SANOH AMERICA, INC. Défenderesses JUGEMENT SUR DEMANDE POUR OBTENIR LA PERMISSION DE SE DÉSISTER CONTRE LES DÉFENDERESSES SANOH INDUSTRIAL CO., LTD.

ET SANOH AMERICA, INC. [ 6 ] ATTENDU la demande en autorisation d’exercer une action collective et pour être attribuée le statut de représentante de la demanderesse; [ 7 ] ATTENDU la demande de la demanderesse de se désister sans frais contre les défenderesses Sanoh Industrial Co., Ltd. et Sanoh America, Inc.; [ 8 ] ATTENDU l’entente de règlement à portée nationale, pièce P-1, qui inclut les membres du Québec visés par l’action de la demanderesse et qui prévoit le désistement de l’action de la demanderesse; 200-06-000238-199 PAGE 2 [ 9 ] ATTENDU le consentement des défenderesses; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCORDE la présente demande; [ 11 ] AUTORISE la demanderesse à se désister sans préavis et sans frais de son action contre les défenderesses Sanoh Industrial Co., Ltd. et Sanoh America, Inc.; [ 12 ] DÉCLARE que le désistement n’affecte pas les droits des parties; [ 13 ] AUTORISE la demanderesse à deposer un avis de désistement en faveur des défenderesses Sanoh Industrial Co., Ltd. et Sanoh America, Inc. dans les quinze (15) jours suivant le présent jugement;

[ 14 ] LE TOUT sans frais de justice. CLÉMENT SAMSON, J.C.S. M e Careen Hannouche Klein Avocats Plaideurs Inc . Avocats de la demanderesse M e Karine Chenevert Borden Ladner Gervais LLP Avocats des défenderesses Sanoh Industrial Co., Ltd. et Sanoh America Inc.