2013 QCCA 1567, 2013 QCCA 1567
Opinion
R. c. Sio 2013 QCCA 1567 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005495-138 (500-36-006540-127) (500-01-057775-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 septembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dennis Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE INTIMÉE AVOCAT YOK KINH SIO Me Alexandra Longueville RABY, DUBÉ, LEBORGNE, ROUGEAU, AVOCATS REQUÊTE POUR AUTORISATION D'INTERJETER UN APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 839(1)
a) DU CODE CRIMINEL Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 38 : Début de l'audition. Identification des avocats. 9 h 38 : Discussion entre la juge et les avocats. 9 h 42 : Jugement-voir page 3. 9 h 43 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le présent dossier est reporté de consentement au 2 octobre 2013, à 9 h 30, en salle RC.18. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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