2012 QCCA 1172, 2012 QCCA 1172

G.B. c. R. 2012 QCCA 1172 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005166-127 (750-01-032009-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 juin 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT G... B... Me Marc-André Beaulieu BERNIER FOURNIER INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 13 AVRIL 2012 PAR L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE SAINT- HYACINTHE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h36 : Début de l’audition. Me Cimon annonce que la requête n'est pas contestée. 9h37 : Suspension. 10h00 : Reprise de l'audience. 10h01: Précisions de Me Cimon. 10h05 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h09 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler de la sentence sous l'article 675

(1) b) C.cr. présentée par le requérant; [ 2 ] Vu que le ministère public a déposé un avis d'appel (500-10-005168-123) d'une ordonnance pour se conformer à la

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (art. 490.014 C.cr. ) afin que cet appel puisse être joint au pourvoi sur la peine. [ 3 ] Vu le consentement du ministère public à ce que la requête pour permission d'appeler soit déférée à une formation de la Cour;

[ 4 ] Considérant qu'il y a lieu que la même formation soit saisie de ces deux dossiers; [ 5 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 6 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3).

À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête du ministère public pour joindre le pourvoi sur l'avis d'appel d'une ordonnance pour se conformer à la

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et le pourvoi sur la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 9 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine à une formation de la Cour; [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 23 novembre 2012, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes ; [ 11 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 4 septembre 2012 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 5 octobre 2012 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages . JACQUES A. LÉGER, J.C.A.