2013 QCCA 360, 2013 QCCA 360

Québec (Ville de) c. Poulin 2013 QCCA 360 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007857-128 (200-17-015783-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 février 2013 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me MÉLANIE TREMBLAY (Giasson & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE GINETTE POULIN Me SOPHIE CLOUTIER (Poudrier, Bradet) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL JACQUES DAIGLE, ès qualités de commissaire de la Commission des relations du travail

En appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2012 par l'honorable Normand Gosselin de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler amendée GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 45 Observations du juge; 9 h 47 Observations de Me Tremblay; 9 h 59 Observations de Me Cloutier; Me Cloutier dépose une jurisprudence; 10 h 03 Observations du juge; 10 h 04 Me Cloutier poursuit; Me Cloutier précise que le mandat de la Commission des relations du travail est terminé; 10 h 05 Discussions; Les parties informent le juge que le dossier dont était saisi la CRT , n º 2011 QCCRT 0547 (le commissaire Jacques Daigle), est maintenant réglé; 10 h 07 Réplique de Me Tremblay; Observations du juge; 10 h 10 Me Tremblay dépose de la jurisprudence en liasse; Observations du juge; Me Tremblay poursuit; 10 h 14 Suspension; 10 h 26 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] La requérante sollicite l'autorisation de faire appel d'un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Normand Gosselin), rendu le 12 septembre 2012 [1] , qui rejette sa demande de révision judiciaire d'une décision interlocutoire de la Commission des relations du travail (« CRT »), division des relations du travail , elle-même rendue le 1 er décembre 2011 [2] ; [ 2 ] Le débat devant ces deux instances, en

partie du moins, portait sur la notion de destitution contenue à l'

article 71 de la

Loi sur les cités et villes [3] ; [ 3 ] On m'informe, séance tenante, que la CRT sera, dans les prochains jours, dessaisie du litige qui oppose la requérante et l'intimée puisque l'affaire est maintenant réglée; [ 4 ] L'intimée ajoute qu'elle n'entend pas poursuivre le débat en appel concernant la portée du mot « destitution » contenu à l'

article 71 de la

Loi sur les cités et villes puisqu'elle n'a plus d'intérêt pour le faire; [ 5 ] Même si je devais convenir que la question proposée par la requérante est d'intérêt – ce sur quoi je ne me prononce pas –, il n'en demeure pas moins que le litige en appel est devenu théorique et que, de plus, si le pourvoi devait être autorisé, la requérante n'aurait aucun adversaire pour soutenir la position contraire; [ 6 ] Je fais mien le passage suivant de l'arrêt rendu dans l'affaire Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec c.

Cormier : [4] Vu le désintéressement et l'absence de la salariée, le débat contradictoire requis pour trancher en toute connaissance de cause les questions en litige fait défaut. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu de permettre que l'appel suive son cours. [4] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.