2014 QCCA 1854, 2014 QCCA 1854

Bourgault c. De La Fontaine 2014 QCCA 1854 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024490-146 (450-17-004483-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 octobre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME julie devroede , Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT FRANCIS BOURGAULT Me ALAIN THIVIERGE ( Guertin société d'avocats ) ABSENT INTIMÉ AVOCAT GÉRALD DE LA FONTAINE Me robert giguère ( Monty Coulombe S.E.N.C. ) ABSENT MIS EN CAUSE JACQUES LATULIPPE DOMTAR INC. En appel d'un jugement rendu le 8 mai 2014 par l'honorable Line Samoisette de la Cour Supérieure, district de St-François.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 503.1 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.

Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation, qui appert de la lettre de Me Giguère en date du 2 octobre 2014; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 14 octobre 2014 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe