2014 QCCQ 10070, 2014 QCCQ 10070

JB 3943 R. c. Armstrong 2014 QCCQ 10070 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre criminelle et pénale » N° : 505-01-106626-126 DATE : 8 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BÉLISLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c. FRANK ARMSTRONG Accusé ______________________________________________________________________ JUGEMENT * Une traduction non officielle du jugement en langue anglaise est déposée au dossier suivant l' al. 530.1

h) du Code criminel ______________________________________________________________________ 1. Introduction [ 1 ] L’accusé a subi son procès sous des accusations d’avoir conduit un véhicule à moteur avec une capacité affaiblie par l’effet de l’alcool et avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. [ 2 ] À l’ouverture de son procès, il présente une requête en exclusion de la preuve au motif d'avoir été victime d’une détention arbitraire et d’une fouille abusive.

En conséquence, les éléments de preuve obtenus devraient être exclus en vertu du par. 24(2) de la Charte . [ 3 ] La poursuite soutient que l’agent de la paix avait acquis des motifs raisonnables de procéder à l’arrestation de l’accusé et qu’il était inutile de lui faire subir la 3 e épreuve de coordination physique. [ 4 ] Les parties conviennent de verser la preuve entendue sur voir-dire au fond. 2. Contexte factuel [ 5 ] Le 15 janvier 2012, peu après minuit, l'agent Lyndon Montour intercepte le véhicule de l'accusé pour une infraction au Code de la sécurité routière (failure to stop light).

À la suite de ses observations, l'agent Montour a acquis des raisons de soupçonner la présence d'alcool dans l'organisme de l'accusé. Ses soupçons reposent sur les éléments suivants : − arrêt obligatoire mal effectué à un feu rouge, l’accusé ayant freiné brusquement pour s’immobiliser 2 à 3 mètres plus loin au milieu de la chaussée; − le véhicule a poursuivi sa route sur environ 100 mètres et a louvoyé légèrement de droite à gauche; − interception du véhicule, raison invoquée « failure to stop »;

− forte odeur d’alcool provenant de l’habitacle; six personnes à bord du véhicule; − aucune mention d’une odeur d’alcool provenant de l’haleine de l’accusé; − « glossy eyes »; − remise maladroite des documents relatifs à la conduite automobile, « he passed over his driving license », dit-il; − démarche légèrement chancelante du conducteur en sortant de son véhicule. [ 6 ] Puis, l'agent Montour lui fait ensuite passer des épreuves de coordination de mouvements afin de vérifier s'il possède des motifs raisonnables de procéder à son arrestation. L'accusé échoue la deuxième épreuve.

L'agent Montour procède alors à son arrestation étant convaincu d'avoir les motifs raisonnables requis par le par. 254(3) du Code criminel . [ 7 ] Amené au poste de police, l'accusé fournit des échantillons d'haleine qui révèlent une alcoolémie dépassant la limite légale. 3. Questions en litige [ 8 ] Les questions en litige se formulent ainsi :

a) le constable Lyndon Montour, P eacekeeper , avait-il des motifs raisonnables de croire que l’accusé avait commis l’infraction libellée à l’ art. 253 C.cr .?

b) les échantillons d’haleine obtenus par la suite doivent-ils être exclus de la preuve conformément au par. 24(2) de la Charte ?

c) si oui, la poursuite s'est-elle déchargée de son fardeau de preuve sur le 1 er chef de capacité affaiblie? 4. Analyse [ 9 ] L’ al. 254(3)

a) C.cr . énonce qu’un agent de la paix ayant des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis l’infraction prévue par l’ art. 253 C.cr . peut lui ordonner de fournir les échantillons d’haleine requis par la loi. [ 10 ] Dans R. c. Lévesque Mandanici , 2014 QCCA 1517 , la Cour d'appel du Québec, au par. 51, rappelle que le « test portant sur la qualification des motifs raisonnables est à double volet : l’un est objectif, l’autre est subjectif. Cela signifie que l’arrestation doit non seulement être raisonnablement justifiée, mais encore faut-il que l’agent de la paix croie que tel est le cas.

Les motifs doivent être objectivement raisonnables et s’imposer à une personne placée dans la même situation que l’agent ». [ 11 ] Dans la présente affaire, le Cst Montour a indiqué qu’à la suite de ses observations, il avait des raisons de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme de l’accusé. Il a utilisé l’expression « reasons to believe he was under the influence of alcohol ».

Par la suite, il voulait confirmer ses observations afin de vérifier s’il avait les motifs raisonnables requis par le par. 254(3) C.cr . [ 12 ] Le Cst Montour a alors décidé de faire subir à l’accusé deux des trois épreuves de coordination des mouvements stipulés au Règlement sur l’évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool) - DORS/2008-196 - en vigueur depuis le 2 juillet 2008. Curieusement, le Cst Montour précise que les Peacekeepers de Kahnawake, pour des raisons obscures, n’utilisent plus l'ADA pour effectuer un test de dépistage au bord de la route.

Cet appareil de détection approuvé est pourtant facile à manipuler et à calibrer. Les Peacekeepers préfèrent cependant s’en tenir aux épreuves de coordination physiques qui nécessitent une série d'examens à effectuer au préalable (art. 3, Règlement) et qui requièrent une formation spécifique de la part d'un agent de la paix. [ 13 ] Or, c’est là que le bât blesse. De bonne foi, le Cst Montour a admis, qu’à l’époque, il n’avait pas reçu la formation dispensée par l'École nationale de police. Il a acquis cette compétence en mars 2012.

Lors de l'événement en cause, il n’avait reçu que des conseils provenant de son collègue Meloche. [ 14 ] L’art. 2 du Règlement sur l’évaluation des facultés de conduite mentionne trois tests de sobriété à effectuer, soit :

a) the horizontal gaze nystagmus test;

b) the walk-and-turn test; and

c) the one-leg test. [ 15 ] Le texte anglais ajoute le mot « and » après le 2 e test, ce qui n’est pas le cas dans la version française. Les épreuves sont cumulatives.

Si un agent de la paix décide d’emprunter cette voie au lieu du test de dépistage, il doit faire passer les trois tests de la manière prévue au Règlement sinon le résultat ne peut être considéré comme fiable. [ 16 ] La preuve révèle qu’en moins de deux minutes, soit entre 0 h 8 et 0 h 10, l’agent Montour n'a fait subir que deux épreuves de coordination de mouvement à l’accusé, à savoir le « walk-and-turn test » et le « nystagmus test ». [ 17 ] L’agent Montour n’a pas jugé bon d'exécuter la 3 e épreuve, car il croyait alors posséder les motifs raisonnables de procéder à l’arrestation de l’accusé. [ 18 ] Or, les deux premiers tests n’ont pas été correctement effectués.

Pas d’examen préliminaire, aucune liste de contrôle « check- list », insuffisance d’indicateurs pour chacune des épreuves, temps d’observation trop court, éclairage déficient, aucune vérification de la condition médicale de l’accusé ni d’une possible incapacité sans compter que les notes personnelles de l’agent Montour ont par la suite été détruites.

[ 19 ] L’agent Montour n’avait pas la formation requise pour effectuer les épreuves de coordination physiques. Il a acquis cette compétence ultérieurement. Sa bonne foi n’est pas en cause, mais son manque de compétence en la matière l’a empêché d'exécuter correctement les tests. Des lacunes importantes dans la manière de conduire les épreuves enlèvent toute valeur probante au résultat obtenu lequel ne peut ensuite contribuer à l’évaluation du caractère objectivement raisonnable des motifs de l’agent de la paix : R. c. Whyte , 2011 ONCA 24 ; R. c.

Snelgrove , 2012 BCPC 218 , par. 35 . [ 20 ] L’agent Montour croyait subjectivement que la capacité de conduire de l’accusé était affaiblie par l’effet de l’alcool. Sa croyance n’était cependant pas objectivement raisonnable au moment de l'arrestation. Ses motifs ne pourraient s’imposer à une personne placée dans la même position que lui.

Il ne possédait pas les motifs raisonnables suffisants pour procéder à l’arrestation de l’accusé et de lui ordonner de fournir les échantillons d’haleine suivant le par. 254(3) C.cr . [ 21 ] En l'occurrence, l'accusé a été victime d'une arrestation sans motifs raisonnables et d'une détention arbitraire. Les échantillons d'haleine ont été recueillis à la suite d'une fouille abusive en mobilisant l'accusé contre lui-même.

Ses droits garantis par les art. 8 et 9 de la Charte ont donc été enfreints. [ 22 ] Les éléments de preuve obtenus en violation de la Charte doivent-ils néanmoins être exclus en vertu de son par. 24(2)? [ 23 ] Dans R. c. Grant , 2009 CSC 32 , [2009] 2 R.C.S. 353, la Cour suprême a établi la démarche en trois volets que le juge d’instance doit examiner.

a) La gravité de la conduite attentatoire de l’État [ 24 ] Le comportement du policier Montour équivaut à du laxisme ou de la négligence. La réglementation est en vigueur depuis le 2 juillet 2008. L’événement en cause s'est produit le 15 janvier 2012. L’agent de la paix n'a suivi la formation requise qu'en mars 2012, soit 3 mois suivant l'intervention policière et près de 4 ans après l’adoption du Règlement. [ 25 ] Dans R. c.

Harrison , 2009 CSC 34 , 2009 2 R.C.S. 494, la Cour suprême, au par. 24, s’exprime ainsi au sujet de ce type de violations : 24 […] Bien qu’il soit possible que les violations n’aient pas été « délibérées » - au sens où elles n’ont pas été commises dans le but de contrevenir à la Charte - , elles relevaient de l’imprudence et témoignaient d’un manque de respect à l’égard des droits garantis par la Charte . [ 26 ] Aucune circonstance ne peut atténuer le manque de rigueur de l’agent Montour.

N’ayant pas la compétence nécessaire, il aurait pu confirmer ses soupçons en utilisant un appareil de détection approuvé qui pouvait être apporté rapidement sur les lieux. Or, selon lui, à Kahnawake, on refuse systématiquement d’utiliser un tel appareil. [ 27 ] Ce type de comportement comparable à de la négligence milite en faveur de l’exclusion de la preuve.

b) L’incidence de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la Charte [ 28 ] La preuve corporelle recueillie à la suite des violations est la seule qui puisse soutenir l’infraction d’alcoolémie excessive. [ 29 ] Le risque que l’utilisation des éléments de preuve obtenus déconsidère l’administration de la justice augmente à la suite d’une arrestation sans motifs suivie d’une fouille abusive. [ 30 ] Ce facteur favorise l’exclusion de la preuve.

c) L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond [ 31 ] La preuve est très fiable. Les résultats de l’alcootest ne font pas l’objet de contestation. Sans l’apport de cet élément, la poursuite ne peut prétendre à la culpabilité sur le 2 e chef d’accusation. Son caractère est essentiel pour la poursuite. La recherche de la vérité ne serait pas compromise par l’ admissibilité de cette preuve. [ 32 ] Ce dernier facteur milite en faveur de l’utilisation de la preuve. 5. L’exercice de pondération [ 33 ] Reste la pondération des différents facteurs.

L'exercice est de nature qualitative et non quantitative et ne relève pas d’une équation mathématique. Il s’agit de soupeser les circonstances et analyser les critères les uns par rapport aux autres : voir Lévesque Mandanici c. R . , précité, par. 108 . [ 34 ] Dans les circonstances, l’inconduite de l’agent Montour est assimilable à de la négligence. La violation a eu un impact sérieux sur les droits de l’accusé garantis par les art. 8 et 9 de la Charte .

Cautionner un tel comportement viderait de son sens l’application de la réglementation sur l’évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool). [ 35 ] L’infraction reprochée est sérieuse quand on considère le fléau que représentent les dangers de l’alcool au volant. La preuve est fiable et essentielle à la poursuite.

La protection de la Charte s’applique toutefois à tous sans exception. [ 36 ] Pour reprendre les propos du juge Doyon dans l’affaire Lévesque Mandanici , précitée, au par. 111 , « la mise en balance des facteurs pertinents m'amène à conclure que “ l’importance de respecter les normes prescrites par la Charte l’emporte sur le prix à payer par la société pour un acquittement ” ( Harrison , par. 42 ) ». [ 37 ] Par conséquent, il y a lieu d’exclure les éléments de preuve obtenus au motif que leur utilisation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

[38] L’acquittement s’impose donc sur le 2e chef d’accusation. 6. L'affaiblissement de la capacité de conduire [39] Reste à déterminer s’il existe une preuve hors de tout doute raisonnable sur le 1er chef de conduite avec une capacité affaibliepar l'effet de l'alcool. [40] L’agent Montour a admis n’avoir que des raisons de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme de l’accusé.

À la suite deses observations, il a demandé à l’accusé de se soumettre à des épreuves de coordination physiques afin de poursuivre son enquête sur sacapacité de conduire. [41] Les indices d’ébriété perçus sur les lieux de l’interception sont insuffisants pour justifier une condamnation. L’agent Montourn’était alors qu’au stade des soupçons raisonnables.

De plus, les explications fournies par l'accusé n’ont pas entaché sa crédibilité aupoint de rejeter son témoignage sur les éléments essentiels de l'infraction, soit la conduite, la consommation d’alcool (3 drinks "pre-mix"de 19 h à 20 h), la démarche et la remise des documents. [42] En somme, la preuve admise ne révèle pas hors de tout doute raisonnable que l’habilité de conduire de l’accusé était affaiblielégèrement par l’effet de l’alcool conformément aux normes prescrites dans les arrêts Stellato, (SCC), [1994] 2 R.C.S.478 et Aubé, (1993) (QC CA), 85 C.C.C. (3d) 158 (C.A. Qué.).

La preuve de l’intoxication est faible au point desoulever un doute raisonnable. 7. Conclusion [43] Tout bien considéré, l’examen de l’ensemble de la preuve ne me convainc pas de la culpabilité de l’accusé hors de tout douteraisonnable. POUR CES MOTIFS, la Cour : [44] ACQUITTE l’accusé des deux chefs d’accusation libellés à la dénonciation. __________________________________ PIERRE BÉLISLE, J.C.Q. Claudie Marmet, stagiaire en droitDirecteur des poursuites criminelles et pénalesPour la poursuivante Me Tonya PerronPour l’accusé Date d’audience : 10 juillet 2014 R. c.

Armstrong 2014 QCCQ 10070 COURT OF QUÉBEC CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF LONGUEUIL Criminal and Penal Division No. 505-01-106626-126 DATE: October 8, 2014

PRESENT: THE HONOURABLE PIERRE BÉLlSLE J.C.Q. HER MAJESTY THE QUEEN Prosecutor v. FRANK ARMSTRONG Accused JUDGMENT *An unofficial English translation of this judgment was filed in the record, in accordance with paragraph 530.1 (

h) of the Criminal Code . 1. Introduction [1] The accused was tried on charges of operating a motor vehicle while his ability to operate the vehicle was impaired by alcohol and the concentration of alcohol in his blood exceeded the legal limit. [2] At the opening of his trial, he submitted a motion for exclusion of the evidence on the ground that he was subjected to arbitrary detention and unreasonable search.

Consequently, the evidence obtained should be excluded under subsection 24(2) of the Charter. [3] The prosecution contended that the peace officer had reasonable grounds for arresting the accused, and that it was not necessary to have him undergo the third physical coordination test. [4] The parties agreed to submit the voir dire evidence on the merits. 2. Factual context [5] On January 15, 2012, shortly after midnight, Constable Lyndon Montour intercepted the accused’s vehicle for an offence under the Highway Safety Code (failure to stop at light).

On the basis of his observations, Constable Montour had reasons to suspect the presence of alcohol in the accused’s body.

His suspicions were based on the following elements: − mandatory stop at a red light badly executed; the accused braked abruptly and stopped two to three metres in the middle of the street; − the vehicle continued its route for approximately 100 metres, weaving slightly right and left; − vehicle intercepted; reason given “failure to stop”; − strong smell of alcohol coming from the interior of the vehicle; six passengers aboard; − no mention to the effect that the accused’s breath smelled of alcohol; − glossy eyes; − driving papers handed over clumsily; “he passed over his driving licence”, he said; − driver’s gait slightly unsteady on getting out of the vehicle. [6] Constable Montour then submitted the driver to physical coordination tests to see whether he had reasonable grounds to arrest him.

The accused failed the second test. Constable Montour, who was then convinced he had the reasonable grounds required in subsection 254(3) of the Criminal Code , arrested the accused . [7] After being taken to the police station, the accused provided breath samples that revealed a blood alcohol level exceeding the legal limit.

3. Questions in dispute [8] The questions in dispute are the following: (

a) Did Constable Lyndon Montour, Peacekeeper, have reasonable grounds to believe that the accused committed the offence described in

section 253 of the Criminal Code ? (

b) In accordance with subsection 24(2) of the Charter, must the breath samples subsequently obtained be excluded from the evidence? (

c) If so, has the prosecution discharged its burden of proof on the first count, i.e. impaired ability? 4. Analysis [9] Paragraph 254(3) (

a) of the Criminal Code stipulates that if a peace officer has reasonable grounds to believe that a person has committed an offence under

section 253 of the Code, the officer may require the person to provide breath samples as required by law. [10] In paragraph 51 of R. v. Lévesque Mandanici , 2014 QCCA 1517 , the Court of Appeal of Québec pointed out that [TRANSLATION] “the test for qualifying reasonable grounds has two aspects: one is objective, the other subjective. This means that the arrest must be reasonably justified, but, in addition, that the peace officer must believe it is so .

The grounds must be objectively reasonable and must be evident to a person placed in the same situation as the officer” . [11] In this case, Constable Montour indicated that, on the basis of his observations, he had reasons to suspect the presence of alcohol in the accused’s body. He used the expression “reasons to believe he was under the influence of alcohol” .

Subsequently, he wanted to confirm his observations in order to verify whether he had the reasonable grounds required under subsection 254(3) of the Criminal Code . [12] Hence, Constable Montour decided to submit the accused to two of the three physical coordination tests stipulated in the Evaluation of Impaired Operation (Drugs and Alcohol) Regulations SOR/2008-196 in force since July 2, 2008. Curiously, Constable Montour stated that, for some obscure reasons, the Kahnawake Peacekeepers no longer use an ASD for roadside screening tests. Yet, approved screening devices are easy to handle and calibrate.

The Peacekeepers prefer physical coordination tests, which require a series of preliminary examinations (section 3 of the Regulations) and specific training by peace officers. [13] Therein lies the crux of the matter. In good faith, Constable Montour admitted that, at the time, he had not taken the training given by the École nationale de police. He acquired that competence in March 2012. During the event in question, he could only rely on advice given to him by his colleague Meloche. [14]

Section 2 of the Regulations mentions three field sobriety tests to be conducted: (

a) the horizontal gaze nystagmus test; (

b) the walk-and-turn test; and (

c) the one-leg test. [15] The English version of the Regulations adds the word “ and ” after the second test, which is not the case in the French version. The tests are cumulative.

If a peace officer decides to conduct these tests instead of a screening test, the officer must conduct the three tests as prescribed in the Regulation, otherwise the result cannot be considered reliable . [16] The evidence shows that, in less than two minutes, i.e. from 12:08 a.m. to 12:10 a.m., Constable Montour submitted the accused to only two physical coordination tests, i.e. the “walk-and-turn test” and the “nystagmus test” . [17] Constable Montour did not see fit to conduct the third test, since he believed he had reasonable grounds to arrest the accused. [18] But the first two tests were not correctly executed .

There was no preliminary examination; no check-list was kept; there were insufficient indicators for each test; the observation time was too short; lighting was deficient; the accused’s medical condition was not checked, nor was the possibility of a disability; and Constable Montour’s personal notes were subsequently destroyed. [19] Constable Montour did not have the required training to conduct the physical coordination tests. He acquired that competence later on. His good faith is not being called into question, but his lack of relevant competence prevented him from correctly conducting the tests.

Major shortcomings in the manner of conducting the tests strip the results obtained of any probative value, so that they cannot subsequently contribute to the assessment of the objectively reasonable nature of the peace officer’s grounds: R . v. Whyte , 2011 ONCA 24 ; R . v. Snelgrove , 2012 BCPC 218 , para. 35 . [20] Constable Montour subjectively believed that the accused’s ability to drive was impaired by alcohol. However, at the time of the arrest, his belief was not objectively reasonable. His grounds would not have been evident to someone placed in the same situation as him.

He did not have sufficient reasonable grounds to arrest the accused and order him to provide breath samples pursuant to subsection 254(3) of the Criminal Code . [21] In this case, the accused was arrested in the absence of reasonable grounds and arbitrarily detained. The breath samples obtained after an unreasonable search were conscriptive in nature. Therefore, his rights guaranteed under sections 8 and 9 of the Charter were infringed. [22] Nevertheless, must the evidence obtained in violation of the Charter be excluded under subsection 24(2) thereof? [23] In R . v.

Grant , 2009 SCC 32 , [2009] 2 SCR 353, the Supreme Court established the three-stage inquiry a trial judge must

conduct. (

a) The seriousness of the Charter-infringing state conduct [24] The conduct of Constable Montour was equivalent to laxism or negligence. The Regulations have been in force since July 2,2008. The event in question occurred on January 15, 2012. The peace officer took the required training only in March 2012, i.e. threemonths after the police intervention and almost four years after the Regulations were adopted. [25] In R. v. Harrison, 2009 SCC 34, [2009] 2 SCR 494, at paragraph 24, the Supreme Court stated the following concerning thistype of violation: 24 . . .

While the violations may not have been “deliberate”, in the sense of setting out to breach the Charter, they were reckless andshowed an insufficient regard for Charter rights. [26] There are no circumstances mitigating Constable Montour’s lack of rigour. Given that he did not have the required competence,he could have confirmed his suspicions by using an approved screening device that could have been rapidly deployed on site.

But,according to him, peacekeepers in Kahnawake systematically refuse to use such a device. [27] That type of behaviour, which is tantamount to negligence, supports exclusion of the evidence. (

b) The impact of the breach on the Charter-protected interests of the accused [28] The bodily evidence taken after the violations is the only evidence likely to support the offence of excess blood alcohol level. [29] The risk that admission of the evidence would bring the administration of justice into disrepute increases following an arrestwithout grounds followed by an unreasonable search. [30] This factor supports exclusion of the evidence. (

c) Society’s interest in the adjudication of the case on its merits [31] The evidence is very reliable. The breath test results were not contested. Without the benefit of that element, the prosecutioncannot argue that the accused was guilty of the second count. It is essential to the prosecution’s case. The search for the truth would notbe compromised by admission of the evidence. [32] This factor supports admission of the evidence. 5. Weighing the factors [33] The various factors must now be weighed. The exercise is one of quality, not quantity, and is not in the nature of a mathematicalequation.

The circumstances must be considered and the criteria must be weighed against each other: see Lévesque Mandanici v. R.,supra, para. 108. [34] In the circumstances, Constable Montour’s misconduct is tantamount to negligence. The violation had a serious impact on theaccused’s rights guaranteed under sections 8 and 9 of the Charter. Endorsing such conduct would render meaningless any application ofthe Evaluation of Impaired Operation (Drugs and Alcohol) Regulations. [35] The alleged offence is serious, considering the scourge of driving under the influence of alcohol.

The evidence is reliable andessential to the prosecution’s case.

However, Charter protection applies to everyone, without exception. [36] As stated by Doyon J. in Lévesque Mandanici, supra para. 111, [TRANSLATION] “after weighing the relevant factors, Iconclude that ‘the price paid by society for an acquittal in these circumstances is outweighed by the importance of maintaining Charterstandards’ (Harrison, para. 42)”. [37] Consequently, the evidence should be excluded on the ground that it would likely bring the administration of justice intodisrepute. [38] Therefore, the accused must be acquitted on the second count. 6.

Impairment of the ability to drive [39] What remains to be determined is whether there is evidence beyond a reasonable doubt regarding the first count, i.e. drivingwhile the ability to operate a vehicle was impaired by alcohol. [40] Constable Montour admitted that he had merely reasons to suspect the presence of alcohol in the body of the accused.Following his observations, he asked the accused to submit to physical coordination tests in order to continue his investigation into theaccused’s ability to drive. [41] The indications of inebriation noted on the site of interception are insufficient to warrant a guilty finding.

At that point in time,Constable Montour was acting only on reasonable suspicion. In addition, the accused gave explanations that did not vitiate his credibilityto the point of dismissing his testimony on the essential elements of the offence, i.e. driving, alcohol consumption (three pre-mixeddrinks from 7 p.m. to 8 p.m.), gait and handing over of documents. [42] In short, the evidence admitted does not indicate beyond a reasonable doubt that the accused’s ability to drive was slightlyimpaired by alcohol, in accordance with the standards set forth in Stellato, (SCC), [1994] 2 S.C.R. 478 and Aubé, (1993)

(QC CA), 85 C.C.C. (3d) 158 (QCCA). The evidence of impairment is weak to the extent that it raises a reasonabledoubt. 7. Conclusion [43] All things considered, the examination of the evidence does not convince me beyond a reasonable doubt that the accused isguilty. THEREFORE, the Court: [44] ACQUITS the accused of the two counts set out in the information. PIERRE BELISLE J.C.Q. Claudie Marmet, articling student Director of Criminal and Penal Prosecutions For the prosecution Mtre. Tonya Perron For the accused Date of hearing: July 10, 2014