2021 QCCA 1290, 2021 QCCA 1290

Sunwing Airlines inc. c. Lachaine 2021 QCCA 1290 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029594-215 ( 500-06-001052-204 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 août 2021 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE Sunwing airlines inc. vacances sunwing inc.

Me ELISE TALBOT ( Gasco Goodhue St-Germain ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Alain Lachaine Gregory Bonnier Me Eric Perrier M e Francis thibault-ménard ( Perrier Avocats ) Me MESSICA BARIL ( Donati Maisonneuve ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 8 juin 2021 par l’honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 357, 578 et 367 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 06 Identification du dossier et des avocats. Me Vincent de L’Étoile (Westjet), Me Chris Sermejian et Me Claudie Fréchette (Air Transat) et Me Sylvie Rodrigue (Air Canada) sont également présents par visioconférence. Remarques préliminaires. 10 h 08 Argumentation de Me Perrier. 10 h 22 Argumentation de Me Talbot. 10 h 43 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes demandent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Bernard Tremblay, j.c.s.), district de Montréal, daté du 8 juin 2021, autorisant la demande d’exercer une action collective. Elles demandent également la suspension des procédures en appel. *** [ 2 ] Suite à la mise en place de mesures sanitaires strictes pour lutter contre la pandémie mondiale de la Covid-19 de nombreuses compagnies aériennes ont dû annuler des vols et des forfaits de voyages.

C’est dans ce contexte que les intimés ont déposé, contre quatre compagnies aériennes, une demande d’autorisation d’exercer une action collective afin d’obtenir le remboursement des billets et forfaits. Le juge de première instance a accordé partiellement cette permission, uniquement contre les requérantes. *** [ 3 ] Le jugement qui autorise une action collective peut être porté en appel sur permission (art. 578 C.p.c. ). Cependant, la Cour d’appel n’interviendra qu’en cas d’erreur de droit ou d’une erreur manifeste à la face même du jugement [1] .

Ici, il y en a une. [ 4 ] À l’étape de l’autorisation d’une action collective, le fardeau des demandeurs est allégé et dès que les critères prévus à l’article 575 C.p.c. sont rencontrés la permission sera accordée [2] . Même si le fardeau est allégé, il est quand même exigeant et si l’un des quatre critères n’est pas rencontré, l’autorisation doit être refusée. [ 5 ] En l’espèce, au moins deux des quatre critères ne sont pas rencontrés, sinon trois. Le juge énonce clairement qu'il n’existe pas de question commune entre les quatre défenderesses en première instance.

En raison de cette conclusion et de l’absence de lien contractuel entre les requérantes et les intimés, ces derniers ne semblent pas pouvoir représenter adéquatement les membres. Il s’ensuit que tous les critères de l’article 575 C.p.c . ne sont pas remplis. *** [ 6 ] Conséquemment, j’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accueillir la requête. Il est également justifié d’accorder la suspension des procédures en appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler; [ 8 ] AUTORISE les requérantes à interjeter appel du jugement de la Cour supérieure rendu le 8 juin 2021, dans le dossier portant le numéro 500-06-001052-204; [ 9 ] ORDONNE la suspension de l’appel, ainsi que les délais applicables à l’appel, jusqu’au jugement de la Cour supérieure sur la demande en annulation du jugement d’autorisation et en rejet de l’action collective, dans le dossier numéro 500-06-001052-204; [ 10 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort de l’appel.

PATRICK HEALY, J.C.A.