2015 QCCA 464, 2015 QCCA 464

Bonneau c. RNC Média inc. 2015 QCCA 464 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024847-147 (550-17-006029-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCAT DENISE BONNEAU Me JEAN-CAROL BOUCHER (absent) (Boucher & associé

s) INTIMÉE AVOCAT rnc média inc. Me MATHIEU VERNER (absent) (Noël & associés, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 14 octobre 2014 par l'honorable Pierre Isabelle de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Par la Cour : arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.